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Renouvellement de la Commission de la protection des données et de la transparence commune aux cantons de Neuchâtel et du Jura, pour la période 2018-2022

Date : 13.12.2017 10:00:00

La Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013 ; elle permettait d’unifier les normes matérielles régissant la protection des données et la transparence. Elle instituait un Préposé, ainsi qu’une Commission, nommés conjointement par les exécutifs cantonaux.

 

Parmi ses attributions, le Préposé (PPDT) organise une conciliation lorsqu'une entité soumise à la Convention entend ne pas donner suite à une requête concernant l'exercice d'un droit relatif aux traitements de données personnelles ou l'accès à un document officiel ; le maître du fichier, une entité ou une personne concernée peut demander au PPDT de tenir une séance de conciliation. Quant à la Commission, elle statue en première instance sur les affaires litigieuses relevant du droit de la transparence et de la protection des données ; elle rend les décisions prévues par la Convention sur demande du maître du fichier, de l'entité ou de la personne concernée, ainsi que du PPDT, lorsqu'une conciliation échoue ; elle statue également sur demande du PPDT si une recommandation est rejetée ou n’est pas suivie.

La Convention prévoit que la Commission soit composée de cinq membres ; elle comprend au moins un juriste et un spécialiste en informatique, et les deux cantons y sont équitablement représentés. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans ; dans sa première composition, la Commission a fonctionné de 2013 à fin 2017. La nouvelle composition sera ainsi compétente pour la période débutant au 1er janvier 2018 jusqu’à fin 2022.

Parmi les cinq membres, deux faisaient déjà partie de la Commission et ont accepté de poursuivre leur mandat : il s’agit de Mme Carmen Grand, avocate de formation, qui travaille actuellement en tant que responsable de l’unité juridique et des affaires intercantonales du Service de la santé publique du canton de Vaud, et de M. Cyril Friche, informaticien, titulaire d’un diplôme d'ingénieur HES en télécommunications, orientation réseaux et services ainsi qu'un master en sécurité de l'information, actuellement  responsable sécurité au sein d’une entreprise jurassienne.

Les trois membres démissionnaires seront remplacés par deux nouveaux membres neuchâtelois et un jurassien. M. Laurent Margot, qui assumera la présidence de la Commission, est juge de première instance auprès du Tribunal régional du Littoral et du Val de Travers. Il a déjà acquis une expérience dans le domaine de la protection des données, de 1999 à 2008 comme président de l’Autorité neuchâteloise en matière de protection de la personnalité, puis du 1er décembre 2008 au 31 mars 2010 en qualité de préposé cantonal ad intérim à la gestion de l’information.  M. Ivan Zender est titulaire du brevet d'avocat neuchâtelois depuis 1989 ; après avoir été juriste-rédacteur notamment auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal de Neuchâtel, il exerce comme avocat indépendant à La Chaux-de-Fonds depuis une vingtaine d'années. Enfin, la commission sera complétée par M. Jean-Christophe Kübler, au bénéfice d’un brevet d’avocat jurassien. Il a notamment exercé pendant une dizaine d'années la fonction de chef du Service juridique puis celle de Chancelier d’Etat de la République et Canton du Jura jusqu’au 31 juillet de cette année, avant de s'associer à une Étude d’avocats de Porrentruy dès le 1er août 2017.

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