République et canton du Jura

Révision partielle de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse (LiCPP)

Date : 06.12.2017 14:00:00

Une modification à caractère technique de la LiCPP est devenue nécessaire pour permettre une adaptation à d’autres bases légales entrées en vigueur depuis 2010, notamment pour revoir les notions d’agents et d’officiers de police judiciaire, les compétences et la surveillance de ceux-ci. Le projet sera soumis prochainement au Parlement.

 

L’aboutissement du projet « Police2015 » a permis une réforme de la police cantonale et de la loi y relative. La nouvelle organisation de la police cantonale fait référence aux fonctions selon le système d’évaluation des fonctions de la République et Canton du Jura et non plus aux grades des agent-e-s de police, comme cela est le cas dans le texte actuel de la LiCPP. De plus, une simplification et une clarification de la notion d’officier de police judiciaire était nécessaire. Il s’agit également de supprimer le terme « fonctionnaire » et les références à la procédure disciplinaire, comme le prévoit la loi sur le personnel de l’Etat.

Le projet de révision prend en compte les compétences des polices communales ou intercommunales, qui sont analogues à celles de la gendarmerie, suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2017 de l’ordonnance sur la collaboration entre la police cantonale et les communes. Il tient également compte de l’entrée en vigueur de l’article 298b du Code de procédure pénale suisse concernant l’investigation secrète.

Pour des raisons de planification opérationnelle, il est proposé d’étendre la compétence d’entendre des témoins aux sous-officier-ère-s de la police cantonale et des polices communales ou intercommunales.

La compétence de signaler au Gouvernement les éventuels manquements des organes de la police judiciaire sera modifiée et attribuée au Ministère public ou au tribunal saisi de l’affaire, qui sont les deux autorités qui constateraient en premier lieu lesdits manquements. Elles sont ensuite chargées de les signaler au Gouvernement.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2014