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Une nouvelle ordonnance pour mieux réguler l’offre de soins médicaux

Date : 01.02.2017 09:35:00

Conserver la qualité des fournisseurs de soins médicaux, limiter les coûts liés à une surconsommation et sur-installation de médecins en permettant une adéquation de l’offre de soins avec les besoins de la population : tels sont les objectifs principaux de la nouvelle ordonnance sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire. Ce texte, que le Gouvernement vient d’adopter, permet de réguler, voire de limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer à charge de l’assurance de base (LAMal). Il rend ainsi plus efficaces le contrôle et la gestion de l’offre de soins.


Concrètement, cette nouvelle ordonnance, qui sera mise en application dès le 1er mars, permet de renforcer les compétences et la marge de manœuvre cantonale, certes faible, quant à l’admission à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (LAMal) de certains médecins désirant s’installer dans le canton du Jura. Elle donne également au canton la possibilité de vérifier si un réel besoin existe dans une spécialité, une région ou dans les deux à la fois (en fonction de la densité médicale). De plus, il est exigé des nouveaux médecins autorisés à s’installer qu’ils aient suivi une formation reconnue sur les systèmes suisses de santé et d’assurances sociales et qu’ils maîtrisent au moins une des langues nationales.

A l’ère où une planification hospitalière jurassienne est mise en place avec un renforcement des compétences de l’Hôpital du Jura et donc une incitation pour la population jurassienne à utiliser cette infrastructure de qualité, il est cohérent de pouvoir compter avec cet outil de gestion afin d’assurer une accessibilité et une haute qualité  des soins médicaux sur l’ensemble du territoire cantonal.

On rappellera, sur le plan fédéral, que le 18 décembre 2015, le Conseil national a rejeté au vote final l’objet «LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire». Ce projet de loi du Conseil fédéral visait à inscrire définitivement dans la législation, à partir du 1er juillet 2016, une disposition relative au pilotage du domaine ambulatoire limitée au 30 juin 2016. Toutefois, les Chambres fédérales ont accepté le 17 juin 2016 l’initiative parlementaire de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national visant à prolonger pour trois ans l’application de l’article 55a LAMal, soit jusqu’en 2019. L’ordonnance jurassienne s’inscrit dans ce contexte.

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