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Une personne du domaine pédagogique pour compléter le collège décisionnel de l’APEA

Date : 17.01.2017 09:57:00

Le collège décisionnel de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) sera complété par une quatrième personne provenant du domaine pédagogique. Le Gouvernement a modifié en ce sens l’ordonnance sur la protection de l’enfant et de l’adulte, afin d’assurer à l’APEA un meilleur fonctionnement.

 

Cette quatrième personne permettra de pallier plus facilement l'absence durable d'un membre permanent. Selon le droit fédéral, l'APEA doit prendre ses décisions collégiales à trois membres, chose qui pose problème en l'absence d'un des trois membres permanents actuels. L'engagement d'une nouvelle personne n'entraînera cependant pas d'augmentation des postes attribués à l'APEA.

Cette nouvelle disposition de l’ordonnance, qui mentionne les professions requises pour les membres permanents de l’APEA, fait suite à la modification de la loi sur l’organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte par le Parlement, le 26 octobre 2016.

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