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Les nouvelles bases légales sur l’énergie entreront en vigueur dès le 1er avril 2019

Date : 05.10.2018 10:00:00

Le Gouvernement jurassien a modifié l’ordonnance sur l’énergie du 13 décembre 2016. L’article relatif aux obligations fixées lors du remplacement des installations de production de chaleur dans les bâtiments d’habitation a été complété et la quantité annuelle d’électricité définissant les gros consommateurs a été relevée. Les nouvelles dispositions entreront progressivement en vigueur dès le 1er avril 2019.

 

Le Parlement a révisé la loi cantonale sur l’énergie en 2015 et le Gouvernement a adopté l’ordonnance d’application (OEn) en 2016. Toutefois, suite à des réactions, l’Exécutif a décidé le 19 avril 2017 de reporter l’entrée en vigueur de la loi et de l’ordonnance, initialement prévue le 1er juillet 2017. Il a ainsi pu procéder à un examen de la situation, à l’issue duquel il a décidé de modifier l’ordonnance initialement prévue.

Un propriétaire en situation économique modeste ne doit pas être contraint de quitter son logement en raison des obligations découlant de la législation sur l’énergie. Le Gouvernement a ainsi précisé les possibilités de déroger aux exigences à respecter lors du remplacement des installations de production de chaleur dans les bâtiments d’habitation. Sur demande, une dérogation pourra être accordée, en particulier, si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le bâtiment est occupé par son propriétaire, respectivement par le titulaire du droit d'usufruit ou du droit d'habitation gratuit lorsque le bâtiment est grevé d'un tel droit, ou par des personnes dont ils ont la charge;
  2. le revenu imposable du propriétaire ne dépasse pas 55'000 francs s'il est marié ou 30'000 francs dans les autres cas;
  3. la fortune déterminante du propriétaire ne dépasse pas 100'000 francs.

Autre modification : le seuil à partir duquel un consommateur d’électricité doit prendre des mesures pour réduire sa consommation passe de 500'000 kilowattheures par année (kWh/an) à un million de kWh/an. Les consommateurs qui se situent en dessous de ce seuil pourront ainsi bénéficier du programme PEIK. Lancé dernièrement par la Confédération, ce programme vise à conseiller les petites et moyennes entreprises afin qu’elles réduisent leur consommation d’énergie.

D’autres modifications de moindre importance ont été introduites dans l’OEn. Elles se basent sur la dernière version du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014), adapté par la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie pour tenir compte de la révision de diverses normes.

Les dates d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sont résumées dans le tableau ci-après :

Domaine Disposition Entrée en vigueur
Bâtiments Nouvelles prescriptions dans les bâtiments Dès le 1.4.2019
Canton Pour les bâtiments publics, standard Minergie-P pour les nouvelles constructions et Minergie pour les rénovations. Dès le 1.4.2019
Canton Réalisation de CECB pour les bâtiments publics et mise en place d’un suivi des consommations D’ici le 31.12.2019
Communes Pour les bâtiments publics, standard Minergie-P pour les nouvelles constructions et Minergie pour les rénovations. Dès le 1.1.2020
Communes Réalisation de CECB pour les bâtiments publics, mise en place d’un suivi des consommations et établissement d’un plan d’action communal D’ici le 30.6.2021
Gros consommateurs Signature d’une convention d’objectifs universelle (COU) ou analyse de la consommation d’énergie (ACE) D’ici le 31.12.21
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