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Modification de la loi sur la taxe des chiens: le Gouvernement transmet son message au Parlement

Date : 08.11.2018 14:00:00

Compte tenu des effets financiers relatifs au traitement des affaires canines en progression au sein du Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) et des communes, le Gouvernement propose d'augmenter le montant de la taxe des chiens devant être versé par la commune à l'Etat. Dans le même temps, il est proposé que le plafond de la taxe de chiens perçue aux détenteurs de chiens augmente également.

 

Le Gouvernement jurassien propose que le montant de la taxe des chiens versé à l’Etat soit porté de 10 à 20 francs par chien. C’est le principal changement contenu dans le message transmis au Parlement portant sur une modification de la loi sur la taxe des chiens. En parallèle, afin de permettre aux communes de décider de la répercussion sur les détenteurs de chiens (selon le principe de l’utilisateur-payeur), il est proposé que le montant maximal de la taxe des chiens, arrêté par le législatif communal, augmente du même montant, passant de 120 à 130 francs.

Ce changement requiert une modification des articles 6, alinéa 1, et 12, alinéa 1, de la loi concernant la taxe des chiens. La modification de l’article 12, alinéa 1, de la loi concernant la taxe des chiens permettra l’équilibre financier du traitement des affaires canines au sein du Service de la consommation et des affaires vétérinaires. En effet, le nombre de dossiers traités dans le domaine de la protection des animaux de compagnie montre une tendance croissante. En particulier, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires doit traiter les cas d'annonces en matière de: détention inappropriée, maltraitance, blessures par morsures, comportements agressifs ou encore détentions illégales. Le traitement des affaires canines implique tant une allocation de ressources humaines qu'une logistique non négligeables. A titre d'exemple, en plus des coûts de procédure, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires doit faire face à différentes sortes de frais, en particulier: séquestre pendant/après les procédures, quarantaine pendant/après les procédures d'importation illégale, évaluation comportementale de chiens auprès de spécialistes ou encore analyses de laboratoire (notamment à l'égard de la rage - importations).

D’autre part, la modification de l’article 6, alinéa 1, de la loi permettra aux communes de décider de l’éventuelle répercussion du montant versé à l’Etat sur les détenteurs de chiens (application du principe d’utilisateur-payeur). 

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