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Modification de la loi sur les droits politiques: changements du calendrier électoral et introduction du vote électronique

Date : 27.04.2018 10:30:00

Le Gouvernement a transmis au Parlement une modification partielle de la loi sur les droits politiques mise en consultation l’été dernier. Le Gouvernement souhaite donner la possibilité aux électrices et électeurs jurassiens de voter électroniquement lors des scrutins populaires. Des adaptations aux nouvelles dispositions fédérales concernant le calendrier de l’élection du Conseil national sont également proposées. Les autres modifications relèvent d’interventions parlementaires au sujet des élections ou concernent les procédures en matière de recours.

 

Le projet d’introduction du vote électronique dans le Jura a été bien reçu et n’a fait l’objet d’aucune opposition au terme de la consultation. Ce nouveau mode de vote pourrait être proposé dès 2019 aux Jurassiens de l’étranger, puis rapidement étendu aux électrices et électeurs domiciliés sur territoire jurassien. Le Conseil fédéral encourage l’introduction du vote électronique et a décidé en 2017 de passer de la phase d’essais à la mise en exploitation. A terme, le vote électronique sera un canal de vote au même titre que le vote à l’urne ou par correspondance. C’est également un des objectifs inscrit au programme gouvernemental de législature (2016-2020), la transition numérique.

La modification de loi propose de se calquer sur le calendrier régissant l’élection du Conseil national et de l’appliquer à l’ensemble des élections et votations cantonales et communales. Ainsi, dès les élections fédérales du 20 octobre 2019, les électeurs jurassiens recevront leur matériel de vote plus tôt, soit entre la quatrième et la troisième semaine précédant le scrutin. Ce délai est identique à celui des votations fédérales et nécessite une harmonisation aux niveaux cantonal et communal. Tous les 20 ans, les élections fédérales ont en effet lieu le même jour que les élections cantonales (2035) ou communales (2027). Corollaire, le délai de dépôt des candidatures est avancé à un lundi du mois d’août (25 au 31 août).

Le projet prévoit le renforcement des contrôles des opérations de vote, notamment par correspondance. Il découle des problèmes rencontrés lors de scrutins communaux ayant connu des suites judiciaires, notamment par des captages de voix. La motion adoptée par le Parlement demandant la restriction de l’accès au second tour des élections majoritaires est intégrée dans la modification de la loi. Un seuil de 5% des suffrages à atteindre lors du premier tour pour être en lice au second est proposé. Quelques adaptations diverses sont encore proposées en matière de procédure de recours.

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