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Réforme du droit des sanctions : introduction du bracelet électronique pour les condamnés jurassiens

Date : 09.02.2018 14:00:00

Parmi les principales modifications apportées au Code pénal suisse, l’on peut notamment citer l’introduction du bracelet électronique, le rétablissement de la courte peine privative de liberté et la réintroduction du travail d’intérêt général comme forme d’exécution de peine. Les bracelets électroniques sont désormais pleinement utilisables.

 

Le port du bracelet électronique en lieu et place de la détention a été introduit dans le Code pénal suisse comme forme d’exécution possible pour les peines privatives de liberté allant de 20 jours à 12 mois lorsque les conditions requises pour son octroi, en particulier l’absence de risque de récidive, sont remplies. Cette forme d’exécution pourra également être utilisée en tant que dernière phase pour une longue peine privative de liberté. Le Service juridique est l’autorité cantonale compétente pour statuer sur l’octroi de la surveillance par bracelet électronique. Au terme de la phase de test, les bracelets fournis par l’entreprise jurassienne Geosatis SA sont utilisables dès à présent. L’installation du dispositif sur le condamné et à son domicile ainsi que le suivi du respect des consignes par le porteur du bracelet seront assurés par la probation.

En outre, les peines privatives de liberté d’une durée allant jusqu’à six mois, les peines pécuniaires et les amendes pourront également être exécutées sous forme de travail d’intérêt général, qui ne sera ainsi plus une peine en soi, mais une nouvelle forme d’exécution. Le travail d’intérêt général ne sera donc plus ordonné par les tribunaux mais accordé par le Service juridique.

Ces modifications ont été intégrées au sein de la législation jurassienne. Ainsi, plusieurs textes légaux ont été modifiés l’année dernière, notamment la loi sur l’exécution des peines et mesures et la loi sur les établissements de détention. Le Gouvernement a également adopté en décembre une ordonnance concernant la surveillance électronique et procédé à la validation de trois nouveaux règlements adoptés au niveau du Concordat latin sur l’exécution des peines et des mesures auquel est partie la République et Canton du Jura. Il s’agit de règlements concernant l’exécution des peines sous surveillance électronique, sous la forme du travail d’intérêt général et sous la forme de la semi-détention.

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