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Révision de la législation fiscale pour simplifier la répartition de l’impôt entre les communes ainsi que pour diminuer les arriérés

Date : 14.05.2018 09:43:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation fiscale. Outre des adaptations techniques au sujet de l’imposition des commissions de courtage en matière immobilière, le projet contient des améliorations en ce qui concerne la répartition de l’impôt entre les communes jurassiennes ainsi que la récupération des créances de l’Etat.

 

Comme c’est régulièrement le cas, le Gouvernement jurassien propose au Parlement des modifications de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral mais également afin d’améliorer le système fiscal pour les contribuables jurassiens.

Le premier projet de modification concerne la répartition de l’impôt entre les communes jurassiennes. Il a demandé une longue analyse, menée de concert avec les communes.

Comme ailleurs en Suisse, un contribuable peut être assujetti à l’impôt dans plusieurs communes jurassiennes, par exemple lorsque, dans une autre localité autre que sa commune de domicile, il est propriétaire d’un immeuble ou qu’il exploite une entreprise. Dans ces cas, l’impôt total dû par le contribuable est partagé entre les communes concernées.

Actuellement, la réglementation régissant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes est complexe, aussi bien pour le Service des contributions, qui doit dresser les plans de répartition manuellement, que pour les communes, qui doivent se soumettre à diverses procédures afin de revendiquer leur part d’impôt et procéder à des paiements compensatoires entre elles.

Au travers des changements de programme informatique au Service des contributions, il est prévu de simplifier l’établissement des partages intercommunaux aussi bien pour l’Etat que pour les communes. Cette modernisation correspond à l’axe 6 du programme de législature du Gouvernement. En principe, dès la période fiscale 2019, les répartitions intercommunales seront exécutées directement lors de la procédure de taxation. Les communes gagneront un temps précieux car il ne sera plus nécessaire de revendiquer une part d’impôt. Les échanges financiers entre communes disparaîtront, puisque les décisions de taxation incluant les partages d’impôt affecteront directement les paiements des contribuables aux différentes communes concernées. Les montants d’impôt seront ainsi encaissés plus rapidement par les communes. Enfin, le produit des rentrées fiscales pourra être mieux cerné et estimé par ces dernières.

La deuxième partie du projet de modification de la loi d’impôt concerne l’encaissement de l’impôt. Les Recettes et administrations de district (RAD) ont la possibilité de conclure des arrangements de paiement, sous conditions bien spécifiques naturellement, avec les débiteurs de l’Etat lorsque ceux-ci ne paient pas leurs impôts dans les délais. Ces arrangements consistent en un étalement dans le temps des paiements. Lorsque ces arrangements ne sont pas respectés, les RAD sont obligées légalement de procéder à deux sommations avant de débuter la procédure de poursuite.

Le Gouvernement est d’avis que la procédure d’exécution forcée en cas d’arrangement de paiement non respecté doit intervenir plus rapidement. Le but de la révision est donc de supprimer l’obligation de procéder à deux sommations après la conclusion d’un arrangement de paiement. Cette modification va dans le sens des objectifs que le Gouvernement et le Service des contributions se sont fixés il y a plusieurs années de diminuer les arriérés d’impôts.

A noter, enfin, que le projet contient un volet d’adaptations techniques au sujet de l’imposition des commissions de courtage en matière immobilière.

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