République et canton du Jura

Demandes de permis de construire bientôt en ligne

Date : 05.04.2019 10:00:00

L’Etat jurassien poursuit le développement de la cyberadministration avec la mise en place d’une application de gestion électronique des demandes de permis de construire, nommée JURAC. Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Le nouvel outil sera utilisé par les particuliers, les bureaux spécialisés, les communes et les services de l’Etat, au travers du Guichet virtuel.

 

Le Gouvernement a transmis au Parlement un projet de modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire afin de digitaliser les demandes de permis de construire et leur traitement par les autorités cantonales et communales.

La création d’une application de gestion électronique des demandes de permis de construire, nommée JURAC, s’inscrit dans les axes 4 et 6 du programme de législature du Gouvernement, en étoffant les prestations du Guichet virtuel et en supprimant les documents sur support papier. La centralisation sur l’application de tous les documents, formulaires, plans, publications, autorisations, préavis, décisions et de toutes les interventions des acteurs concernés améliorera le suivi et l’actualisation d’un dossier de permis de construire.

Les formulaires interactifs aideront le requérant dans la saisie complète de son dossier d’enquête. Un contrôle de conformité validera celui-ci avant son dépôt à la commune. Les données relatives au lieu, telles que le plan de zones, les sites pollués ou les zones de protection seront reprises automatiquement du portail cartographique cantonal. Le requérant sera renseigné à chaque étape du processus par courriel. Toutes les fonctionnalités développées permettront aux requérants d’élaborer des dossiers complets dès leur dépôt. Cela se traduira par une économie de temps et une transparence accrue dans le traitement d’une demande de permis de construire.

Les communes, la Section des permis de construire du Service du développement territorial, les autres services de l’Etat ou encore l’Etablissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention traiteront le dossier avec tous les documents utiles dans un même processus. La rédaction des autorisations, préavis, dérogations ou décisions sera facilitée par des modèles pré-remplis et joints au dossier dans l’application JURAC.

JURAC mettra l’ensemble des acteurs concernés par un projet de construction en réseau et développera des synergies extrêmement utiles et bénéfiques à l’Etat, aux communes et aux requérants.

Le Gouvernement propose au Parlement de modifier la loi afin de régler les modalités de mise à disposition de l’application et de rendre l’usage de celle-ci obligatoire pour les requérants et les autorités. Le projet prévoit d’introduire l’application en deux étapes : l’application JURAC sera introduite dans quelques communes durant une période de test de six mois, avant d’être élargie à l’ensemble du territoire cantonal.

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