A l’avenir, seuls les projets de construction prévus sur les sites à protéger les plus importants devront faire l’objet d’un préavis de la Commission des paysages et des sites. Par voie d’arrêté, le Gouvernement a modifié les tâches attribuées à la commission, conformément à la révision du plan directeur cantonal adoptée en 2018 par le Parlement.
Le 24 octobre 2018, en adoptant la fiche U.01.3 du plan directeur cantonal relative au développement de l’urbanisation dans les centres anciens, le Parlement a défini quels projets de construction devront être soumis à la Commission des paysages et des sites (CPS) pour préavis. Il a décidé de concentrer les activités de la commission sur les sites à protéger les plus importants.
Le Gouvernement a donné suite à cette révision du plan directeur cantonal en modifiant l’arrêté du 20 mars 2007 instituant la CPS. Les tâches attribuées à celle-ci seront ainsi conformes à la décision du Parlement. Dans le cadre de la procédure de permis de construire ordinaire (grand permis), la commission préavisera tout projet situé dans un secteur inscrit à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), assorti de l’objectif de sauvegarde A ou B, ou à l’inventaire d’importance régionale, assorti de l’objectif de sauvegarde A.
L’activité de la commission dans le cadre de la procédure simplifiée (petit permis) sera encore plus ciblée : elle préavisera uniquement les projets situés dans un secteur inscrit à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale, assorti de l’objectif de sauvegarde A.
La commission préavisera enfin les projets situés en dehors de la zone à bâtir dans un secteur inscrit à l’inventaire fédéral du paysage ou dans un périmètre de protection du paysage au niveau communal.
La volonté de concentrer les activités de la CPS sur les sites à protéger les plus importants découle notamment de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, adoptée par le peuple en 2013, qui limite l’extension de la zone à bâtir et promeut la construction vers l’intérieur du milieu bâti. Ainsi, le rôle de la CPS se focalisera désormais sur une petite partie du tissu bâti, qui bénéficie d’un degré de protection élevé.
Depuis quelques années, la CPS fait face à une forte augmentation du nombre de projets de construction à examiner. Celui-ci est passé de 63 en 2007 à 270 en 2017, alors que le secrétariat de la commission est doté de 0.3 emploi équivalent plein temps. La concentration de ses tâches permettra à la commission d’assurer un travail de qualité.
Selon la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du territoire, les constructions et installations doivent s’intégrer dans le paysage et les sites et la modification des projets peut être exigée dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire. L’ordonnance prévoit que la CPS doit être consultée en cas de décision importante.
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