République et canton du Jura

Le Parlement appelé à se prononcer sur la validité matérielle de l’initiative populaire «Halte aux ponctions excessives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes»

Date : 06.03.2019 11:00:00

Après avoir constaté la validité formelle de l'initiative populaire "Halte aux ponctions excessives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes" déposée le 12 octobre 2018, le Gouvernement jurassien vient d'adresser au Parlement un message lui proposant d'admettre sa validité matérielle.


Pour rappel, cette initiative, qui est conçue en termes généraux, demande que la législation soit modifiée afin que le rôle essentiel des sociétés au maintien du tissu social et économique des villages, des districts et du canton soit reconnu et qu’une exception soit faite afin que ces sociétés bénéficient d’une réduction de 50 % sur les émoluments facturés lors de l’organisation de manifestations publiques. 

Dans le cadre de l'examen de la validité matérielle, le Parlement devra s'assurer que le texte de l'initiative respecte l'unité de la matière, soit conforme au droit supérieur et soit exécutable.

Après avoir procédé à l’analyse de ces questions, le Gouvernement propose au Parlement d’admettre que ces conditions sont remplies et que l’initiative est valable sur le fond.

La discussion relative à l’opportunité des propositions du comité d’initiative aura lieu ultérieurement devant le plenum du Parlement.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2019

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.