République et canton du Jura

Le Parlement appelé à se prononcer sur une révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco)

Date : 25.02.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les activités économiques (LAEco). Celui-ci vise une simplification de la procédure dans le cadre de la délivrance des autorisations de pratiquer le commerce itinérant aux personnes domiciliées à l’étranger. Le projet permettra de transférer au Service de l’économie et de l’emploi (SEE) la compétence de la police cantonale (POC) de délivrer ces autorisations.

 

Actuellement, le traitement d’une demande d’autorisation de pratiquer le commerce itinérant pour des personnes domiciliées à l’étranger relève de deux autorités différentes. En effet, les personnes domiciliées à l’étranger qui veulent débuter leur activité de commerce itinérant dans le canton du Jura doivent d’abord transmettre une déclaration d’annonce au Service de l’économie et de l’emploi (SEE), avant de requérir une carte de légitimation pour commerçant itinérant auprès de la police cantonale (POC). En revanche, les autorisations de pratiquer le commerce itinérant pour les personnes domiciliées dans le canton du Jura relèvent de la compétence exclusive du SEE. L’autorité compétente pour la délivrance des autorisations est en effet celle du canton de domicile pour les requérants domiciliés en Suisse.

Les motifs de sécurité publique, ayant conduit à attribuer initialement à la police cantonale la compétence de délivrer les autorisations pour les requérants domiciliés à l’étranger, n’apparaissent plus pertinents. Le SEE dispose en effet de nouveaux locaux adaptés avec notamment un guichet sécurisé. Dans ce cadre, il apparaît dès lors judicieux, pour des raisons de simplification de la procédure, de transférer au SEE la compétence de la POC dans ce domaine.

Pour autant que le Parlement donne son aval, le SEE sera ainsi seul compétent pour traiter les demandes d’autorisation de pratiquer le commerce itinérant, que les requérants soient domiciliés dans le canton du Jura ou à l’étranger.

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