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Le projet de réorganisation des offices des poursuites et faillites est soumis au Parlement jurassien

Date : 03.07.2019 14:00:00

Après avoir procédé durant ce printemps à une consultation, le Gouvernement transmet au Parlement un message dans le but de mettre en œuvre la réorganisation des offices des poursuites et faillites. Après avoir pris connaissance des prises de position des organismes consultés, l'exécutif confirme le modèle pour lequel il avait opté car le domaine des saisies, en particulier, nécessite une forte proximité avec les administrés. Il propose dès lors au Parlement de fixer le siège du futur office cantonal à Porrentruy, tout en maintenant des guichets dans les antennes de Delémont et Saignelégier.


Le canton du Jura compte actuellement trois offices des poursuites et faillites, couvrant trois arrondissements correspondant aux districts, qui accomplissent chacun l'ensemble des tâches en matière de poursuite pour dettes et de faillites. La présente réorganisation poursuit un but de modernisation et de digitalisation s'inscrivant dans les axes 4 et 6 du Programme de législature du Gouvernement. Elle trouve son origine dans la motion n°1095 intitulée «Office des poursuites et faillites: réorganisation!» adoptée en 2014 par le Parlement et dans la mesure n°123 du programme d’économies OPTI-MA.

Au terme des différentes phases du projet, le Gouvernement confirme porter son choix sur un modèle d’arrondissement unique à l’échelle du canton avec un siège central situé à Porrentruy permettant de dégager des synergies dans les tâches centralisées comme la direction de l’office, la gestion des faillites et des ventes ainsi que dans d’autres tâches spécialisées. Comme cela avait été communiqué lors du lancement de la consultation, l'implantation du siège dans cette ville s'inscrit dans la recherche d'un équilibre entre les trois districts dans la répartition des différentes autorités cantonales afin de tenir compte d'autres réorganisations qui interviendront à moyen terme, en particulier le déménagement du Ministère public de Porrentruy à Delémont (cf. communiqué de presse du 8 avril 2019).

Dans le cadre de la consultation, certains organismes ont proposé de concentrer l'ensemble de l'office sur un seul site. Bien qu'il s'agisse effectivement d'un modèle efficace, qui est l'un des buts poursuivis par la présente réforme, le Gouvernement reste persuadé que la proximité connue actuellement dans les transactions avec les administrés justifie de maintenir un certain degré de décentralisation. Il ressort en effet de l'expérience que le domaine des poursuites pour dettes amène les citoyens à fréquenter les guichets en vue d'obtenir des renseignements, accomplir des paiements et, surtout, permettre l'exécution des saisies. Ce dernier point implique en effet de rencontrer physiquement et à intervalles réguliers les débiteurs, notamment dans le but de déterminer leur revenu saisissable. La centralisation de l'office sur un seul site obligerait ainsi les usagers à effectuer régulièrement de plus longs déplacements, ce qui n'est pas jugé adéquat en termes de service public. Sur la base de ces considérations, le Gouvernement propose le maintien de guichets dans les trois districts.

La mise en œuvre de cette réorganisation pourrait intervenir au début de l'année 2021. Le cas échéant, la structure qu’il est proposé de mettre en place serait de nature à permettre l’intégration de la ville de Moutier, notamment par la création d’une antenne sur son territoire.

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