40e anniversaire du Jura à Saignelégier 40e anniversaire du Jura à Saignelégier

Modification de la loi sur la gestion des eaux (LGEaux)

Date : 31.01.2019 14:00:00

Le Gouvernement a transmis au Parlement son projet de révision partielle de la loi sur la gestion des eaux. Les modalités de calcul des taxes pour l’eau potable et les eaux usées y sont revues. Ce projet permet de tenir compte des motions approuvées par le Parlement, des nouvelles recommandations de la branche en Suisse et de différentes propositions émanant de la Surveillance des prix.

 

La loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux) est en vigueur depuis 2016. La première mise en application au niveau local a montré la complexité des démarches, alors que Monsieur Prix est intervenu pour défendre une application très stricte du principe de causalité (pollueur-payeur et utilisateur-payeur). De nouvelles recommandations provenant de la branche au niveau suisse ont  par ailleurs été mises en consultation auprès des cantons. Tous ces éléments ont fait que l'élaboration de nouveaux règlements communaux a été volontairement freinée dans l'attente des adaptations de la loi.

Avec le projet transmis au Parlement, le Gouvernement propose notamment de nouvelles méthodes de calcul des taxes et un assouplissement de l’ampleur de la valeur de remplacement des installations. Les communes pourront également décider d’inclure ou non les eaux pluviales dans leur taxation. Ces modifications doivent permettre aux communes de tenir compte de leurs particularités locales lors de la rédaction des nouveaux règlements communaux dont la mise en œuvre doit rester simple.

De nature assez techniques, ces changements ne modifient pas le principe d’autofinancement obligatoire de l’eau potable et des eaux usées. Les taxes actuelles, souvent insuffisantes par rapport aux frais de construction, d’entretien ou de renouvellement des réseaux, devront être adaptées dans la plupart des communes ces trois prochaines années. La hausse des taxes pourra cependant être moins importante du fait des propositions émises.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2019

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.