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Projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et révision partielle de la loi sur la pêche

Date : 01.07.2019 09:47:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre et de révision partielle de la loi sur la pêche. Cette loi vise à mettre en œuvre la législation fédérale en désignant les organes compétents pour percevoir les amendes d’ordre de droit fédéral ainsi qu’à introduire la procédure de l’amende d’ordre pour certaines contraventions de droit cantonal.


La nouvelle loi fédérale sur les amendes d’ordre entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, la procédure de l'amende d'ordre s'applique en cas de constat direct, ou au moyen d’une installation automatique de surveillance (radar), d'une infraction standardisée, faisant l'objet d'une amende forfaitaire, qui permet au contrevenant d'échapper à la procédure pénale ordinaire et aux frais judiciaires en s'acquittant du montant de l'amende immédiatement ou dans le délai prescrit.

A titre de principale nouveauté, la procédure de l’amende d’ordre ne concernera plus uniquement des contraventions en matière de circulation routière et de stupéfiants. De ce fait, plusieurs contraventions figurant dans certaines lois fédérales, par exemple dans le domaine de la chasse, des forêts, de la pêche ou de la protection de l’environnement, pourront être sanctionnées par la procédure simplifiée de l’amende d’ordre. Dans ce cadre, les cantons sont chargés de désigner les organes compétents pour les percevoir. Le projet prévoit de donner une compétence générale aux agents de la police cantonale et des polices communales et intercommunales, ainsi qu’aux aspirants de la police cantonale dès leur assermentation. Il appartiendra au Gouvernement de désigner les autres organes, qui sont compétents pour appliquer la législation fédérale spécifique (p. ex. le contrôleur officiel en matière d’indication des prix, les collaborateurs de l’Office de l’environnement affectés à la surveillance environnementale, les gardes-faunes, les gardes-forestiers, les gardes auxiliaires chargés de la surveillance de la chasse, de la protection de la faune sauvage et de la surveillance de la pêche, etc.). Ces personnes devront suivre une formation obligatoire avant d’être habilitées à percevoir des amendes d’ordre.

Le projet introduit également la procédure de l’amende d’ordre en matière de contraventions de droit cantonal dont les règles et la procédure seront similaires au droit fédéral. La procédure de l’amende d'ordre ne sera applicable qu’à des contraventions figurant dans certains textes légaux cantonaux cités dans l’avant-projet de loi (p. ex. la loi sur l’introduction du Code pénal suisse, la loi sur la protection de la nature et du paysage, la loi sur la chasse, la loi sur la pêche, la loi sur les auberges, etc.). Après avoir consulté le Ministère public, le Gouvernement sera compétent pour adopter par la suite la liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d’ordre et fixer le montant de celles-ci. Une fois que l’avant-projet de loi sur les déchets et les sites pollués, qui est actuellement en consultation, aura été adopté par le Parlement, le dépôt de déchets sauvages (littering) pourra être inséré dans cette liste et être sanctionné par la procédure de l’amende d’ordre.

La modification de la loi sur la pêche, elle, a uniquement pour but de modifier le montant minimal de l’amende, en le faisant passer de Fr. 100.- à Fr. 50.-.

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