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Projet de modification du décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Date : 12.08.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de modification du décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts. Celui-ci vise à réorganiser le secrétariat de ladite commission.

 

Le poste de secrétaire de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts devra être renouvelé à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a décidé de saisir cette occasion pour proposer au Parlement de rattacher administrativement ce poste au Service juridique. Toutefois, l'indépendance du secrétaire dans son activité pour la Commission cantonale de recours en matière d'impôts est garantie. Il agira uniquement selon les instructions de celle-ci ou de son président.

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