République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité

Date : 06.03.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité. Outre quelques modifications dans la liste des fonctions incompatibles avec celles de députés ou suppléants au Parlement, le projet contient des adaptations terminologiques pour certaines incompatibilités liées à des fonctions judiciaires.


La dernière révision partielle de la législation en matière d’incompatibilité est entrée en vigueur le 1er août 2011 et avait notamment pour but de supprimer l’incompatibilité générale entre la fonction de députés ou suppléants au Parlement et celle d’employés de l’administration cantonale, à l’exception de certaines fonctions. De manière générale, le système mis en place donne satisfaction et ne pose pas de problème. Cependant, au vu notamment des différentes réformes effectuées ces dernières années au sein de l’administration cantonale et des autorités judiciaires, le Gouvernement propose au Parlement de procéder à des modifications dans la liste des fonctions incompatibles, en particulier en vue des prochaines élections cantonales en automne 2020. Exemples de fonctions nouvellement incompatibles : suppléant de secrétaire de ministre, greffier du Ministère public ou encore économiste de la Trésorerie générale.

Ce projet contient également des adaptations terminologiques suite à la suppression de la notion de « magistrat de l’ordre judiciaire » lors de la réforme liée à l’unification de la procédure en matière civile et pénale. Les incompatibilités entre, d’une part, les fonctions de procureurs et juges permanents ou suppléants, et d’autre part, celles de parlementaires fédéraux, membres d’une autorité communale et membres de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts, sont désormais réglées de manière claire dans la législation. Cela permettra ainsi d’éviter à l’avenir des problèmes d’interprétation lors de la survenance d’éventuels cas d’incompatibilité.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2019

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.