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Réorganisation des Offices des poursuites et faillites et relocalisation de différents services

Date : 08.04.2019 10:00:00

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi portant sur une réorganisation des Offices des poursuites et faillites. Ce projet prévoit notamment la création d’un arrondissement unique à l’échelle du canton avec un siège central situé à Porrentruy et le maintien d’antennes chargées de prestations de proximité dans les autres districts. En parallèle à cette réorganisation, l’Exécutif annonce, à terme, le déménagement du Ministère public à Delémont ainsi que les transferts de différents offices à Porrentruy.

 

L’Etat jurassien entend procéder à différentes réorganisations d’entités en son sein. Elles répondent à des interventions parlementaires ainsi qu’à des besoins fonctionnels. Ces réorganisations sont menées avec la préoccupation de conserver un équilibre au niveau de la répartition des emplois publics dans les trois districts.

Depuis son entrée en souveraineté, le canton du Jura compte trois offices des poursuites et faillites, couvrant trois arrondissements correspondant aux districts. Chacun traite de la poursuite pour dettes et de l'administration des faillites. Suite à l’adoption en 2014 par le Parlement jurassien de la motion n°1095 intitulée «Office des poursuites et faillites: réorganisation!» ainsi que de la mesure n°123 du programme d’économies OPTI-MA, le Gouvernement a mené de nombreuses réflexions pour porter son choix sur un modèle d’arrondissement unique des offices des poursuites et faillites à l’échelle du canton. Le siège central sera situé à Porrentruy et regroupera des tâches centralisées comme la direction de l’office, la gestion des faillites et des ventes ainsi que d’autres tâches spécialisées. L'implantation du siège dans cette ville est prévue en lien avec d'autres réorganisations qui interviendront à moyen terme au sein de différents services de l’Etat.

Toujours par rapport à la réorganisation des offices des poursuites et faillites, des prestations de proximité seront maintenues dans les trois districts. Par prestations de proximité, il faut principalement comprendre la tenue de guichets permettant aux citoyens d'obtenir des renseignements, de procéder à des paiements ainsi que de rencontrer les débiteurs dans le cadre de l'exécution des saisies, notamment dans le but de déterminer leur revenu saisissable. L’organisation telle que proposée sera de nature, le cas échéant, à permettre l’intégration de la ville de Moutier, notamment par la mise sur pied d’une antenne sur son territoire.

Afin de proposer une ouverture satisfaisante du guichet pour les administrés et de disposer d’un effectif suffisant dans les différentes antennes, le Gouvernement envisage de décentraliser certaines tâches spécifiques dans l’antenne de Saignelégier, avec la gestion de la pré-exécution dans le cadre du traitement des commandements de payer ainsi que le domaine des attestations et renseignements.

Le projet de réorganisation a également pour but d’accroître l’efficacité de l’Office des poursuites et faillites ainsi que de dégager certaines synergies, notamment sur le plan de la direction, de la gestion des faillites et d’autres tâches spécialisées. Cependant, au vu de l’évolution du nombre de dossiers à traiter ces dernières années dans le domaine des poursuites, des saisies et des ventes, des économies sur la dotation en personnel ne peuvent être escomptées à court terme.

Comme la nouvelle organisation présuppose une certaine mobilité et la possibilité pour les employés de pouvoir procéder à tous les actes depuis l’ensemble des sites de l’office, les outils informatiques devront être adaptés dans le cadre de la nouvelle organisation. Le Gouvernement entend ainsi mettre sur pied un processus numérisé de A à Z dans le traitement des poursuites et des faillites, en conformité avec les axes 4 et 6 de son programme de législature.

Ce projet est mis en consultation publique dès ce jour et ceci jusqu’au 9 mai 2019. Selon l’échéancier établi et la procédure requise, la mise en œuvre de cette réorganisation pourrait intervenir au début de l'année 2021.

En parallèle de la réorganisation des Offices des poursuites et faillites, mais aussi dans la volonté de maintenir un équilibre des postes au sein des trois districts, le Gouvernement jurassien transférera à terme d’autres services et autorités.  Ainsi, le Ministère public déménagera à Delémont dans un nouveau bâtiment à construire dans le périmètre du bâtiment de la Police cantonale, sur le site des Prés-Roses, dans un horizon temporel situé au 2e semestre de l’année 2023. Cette implantation répondra du reste à une volonté exprimée par le Parlement jurassien au travers de l’acceptation de la motion n° 1160 intitulée « Regroupement de la Police judiciaire et du Ministère public sur un site unique » tout comme à une nécessité de rapprochement du Ministère public de la Police cantonale.

De même, le Registre foncier et du commerce ainsi que le Tribunal des mineurs seront transférés à Porrentruy en compensation de la perte des effectifs du Ministère public, ceci à une échéance située en 2024. Le rapport Brunner, rendu l’an dernier, recommandait précisément un rattachement du Tribunal des mineurs au Tribunal de première instance. Le transfert de ces deux entités permettra à terme de maintenir l’équilibre entre les districts. A noter qu’il était initialement prévu de transférer le Tribunal des mineurs à Moutier. Ce transfert sera bien évidemment compensé pour tenir les engagements pris en faveur de la cité prévôtoise.

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