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Révision partielle du droit cantonal en matière de réduction des primes d’assurance-maladie

Date : 19.06.2019 10:00:00

Afin de donner suite au contre-projet à l’initiative populaire « Prestations complémentaires pour les familles : Renforcement des subsides partiels pour les primes d’assurance-maladie » accepté par le peuple jurassien, l’octroi de subsides supplémentaires pour les primes d’assurance-maladie aux parents ayant de bas revenus et des enfants à charge doit être inscrit dans la loi.


A l’issue de la votation du 10 juin 2018, le contre-projet, qui visait l’octroi de subsides supplémentaires pour les primes d’assurance-maladie en faveur des ménages à bas revenus avec enfant-s à charge, a été accepté.

Les bénéficiaires sont les familles dont un des parents au moins exerce une activité professionnelle et dont le revenu déterminant n’excède pas 15'000 francs par an. Ces familles se voient allouer, en plus des subsides attribués aux assurés de condition économique modeste, un supplément de prise en charge de leurs primes d’assurance-maladie par l’Etat. Ce supplément est calculé sur la base d’un barème tenant compte de la structure familiale et du montant du revenu annuel déterminant.

Une modification du droit cantonal est dès lors nécessaire pour que la volonté populaire exprimée le 10 juin 2018 soit ancrée dans la loi. Le Parlement se prononcera dans ce but sur une modification de la Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LiLAMal).

Le Gouvernement a adopté les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de ce contre-projet dès 2019 et a alloué à cet effet un budget de 2,2 millions de francs. Les familles concernées ont déjà été informées de ce nouveau droit.

Comme habituellement, les bénéficiaires potentiels de subsides seront informés, en fin d’année, de leur droit à la réduction de primes et au supplément pour familles par la Caisse de compensation du canton du Jura.

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