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Avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales

Date : 16.11.2020 10:00:00

Le Gouvernement jurassien met en consultation un avant-projet de loi concernant la représentation de l’Etat au sein de personnes morales. La majorité de son contenu est repris d’une directive interne à l’administration cantonale. Néanmoins, le Gouvernement introduit un élément important : le principe d’incompatibilité entre la fonction exécutive et le rôle de représentant de l’Etat au sein de personnes morales. Le Gouvernement entend démontrer sa volonté de répondre aux principes de bonne gouvernance d’entreprise publique, avec un renforcement de son indépendance ou encore un évitement des conflits d’intérêts.  


L’avant-projet de loi pose le principe de l'interdiction du cumul entre une fonction exécutive et un rôle de représentant de l'Etat au sein des organes de direction des personnes morales auxquelles l’Etat participe.

La disposition d’incompatibilité renforcera avant tout l'indépendance des ministres en exercice. Dépolitiser les participations de l’Etat est dans l’intérêt d’une bonne gouvernance d’entreprise publique.

Un devoir de récusation a été introduit en parallèle dans la révision de la loi d’organisation du Parlement, acceptée par la chambre législative le 30 septembre dernier. Il prévaut lors de l’examen et du vote d’un arrêté de crédit, d’une décision liée à une subvention, d’une demande de grâce ou d’amnistie ou d’une demande de levée d’immunité qui concerne dans tous les cas directement une personne morale envers laquelle le député est lié en particulier parce qu'il en est le conseil, qu'il siège dans un de ses organes ou qu'il y exerce une fonction dirigeante. Cet élément permet également d’éviter des conflits d’intérêts et répond au principe de bonne gouvernance.

De même, il faut relever qu’un élément important touchant un autre domaine que la gouvernance vient également s’ajouter dans l’avant-projet de loi. Il s’agit de nouvelles dispositions relatives à l’égalité hommes-femmes. Un quota, à savoir au minimum 40% de femmes ou d’hommes, est à respecter de manière globale pour l'ensemble des représentants de l’Etat au sein d’entités. De plus, la mixité est dorénavant obligatoire dès la nomination de deux représentants de l’Etat dans une même personne morale. Il s’agit en effet de veiller à une représentation davantage équilibrée de la société.

D’autres améliorations mineures sont aussi incluses, notamment en termes de procédures, afin d’avoir une représentation de l’Etat davantage consolidée.

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