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COVID-19 : L’Etat n’a pas la compétence de s’octroyer les dividendes de la BCJ

Date : 28.04.2020 18:00:00

Le Gouvernement n’entend pas outrepasser son rôle en captant, à son attention, les dividendes de la BCJ, et ce, malgré le contexte de la pandémie du COVID-19. Il répond ainsi à une sollicitation des groupes PDC-JDC et PCSI.


Dans le prolongement de la demande formulée par les groupes PDC-JDC et PCSI, et après analyse, il ressort que les dispositions juridiques n’autorisent pas l’Etat jurassien à exiger de la Banque cantonale du Jura qu’elle verse le montant des dividendes sur un fonds à sa disposition. 

L’analyse a démontré que d’une part, le Conseil d’administration doit demeurer totalement indépendant et que, d’autre part, le Gouvernement jurassien n’a pas la compétence de capter à son attention le dividende des autres actionnaires.

Les dividendes, qui seront versés à l’Etat cette année, à hauteur de trois millions, sont prévus au budget. Ils sont d’autant plus nécessaires pour le fonctionnement général de l’Etat en cette période de crise. A titre de rappel, le montant cantonal d’aide publique, dans le cadre du COVID-19, a déjà franchi la barre des dix millions. De nouvelles mesures sont par ailleurs constamment étudiées pour venir en aide aux Jurassiennes et aux Jurassiens.

Le Gouvernement privilégie ainsi la liberté de choix de chacune et de chacun qui peut exprimer sa solidarité en faveur de la population jurassienne dans le besoin via le fonds cantonal de solidarité.

Banque cantonale du Jura
«DONS COVID-19»
CH63 0078 9100 0039 9070 0.

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