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COVID-19: Réduction de certaines obligations administratives

Date : 20.03.2020 17:42:00

Le Gouvernement jurassien cherche à limiter les contraintes administratives des particuliers et des entreprises, certaines ne pouvant être que difficilement accomplies vu les mesures prises pour lutter contre la propagation du COVID-19. En se basant sur l’article 60 de la Constitution jurassienne, l’Exécutif cantonal a ainsi reporté ou suspendu certains délais.


Les mesures suivantes entrent ainsi en vigueur avec effet immédiat :

  • les procédures administratives pour lesquelles un dépôt public est nécessaire ou pour lesquelles une séance de conciliation doit être organisée sont suspendues. Cela implique qu’il doit être renoncé à tout nouveau dépôt public, que les délais d’opposition liés à des dépôts publics en cours cessent de courir avec effet immédiat et que la tenue des séances de conciliation est reportée jusqu’à la levée de la mesure. La suspension ne s’applique pas aux procédures dans lesquelles le dépôt public est arrivé à terme et pour lesquelles une séance de conciliation n’a pas besoin d’être organisée. Concrètement, cela implique par exemple que le délai pour former opposition à un projet de construction est suspendu, puisqu’il n’est pas judicieux d’aller consulter des plans auprès de l’administration communale
  • s’agissant des procédures se déroulant devant les instances spéciales de la juridiction administrative au sens de l’article 4, alinéa 2, du Code de procédure administrative (RSJU 175.1), ainsi que devant les autorités administratives au sens de l’article 3 du Code de procédure administrative (RSJU 175.1), toutes les notifications de décisions sujettes à opposition, réclamation ou recours sont retenues jusqu’au 30 avril 2020. Cette mesure n’est toutefois pas applicable aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles, ni aux délais fixés par la loi. Il n’est pas applicable non plus aux décisions qui doivent être prises impérativement dans certaines situations particulières, telles que les décisions de libération conditionnelle, d’interruption de peine et de transfert de détenus. Le droit fédéral est réservé ; cela signifie notamment que les délais en procédure civile et administrative, y compris en procédure cantonale, sont d’office suspendus ;
     
  • le traitement des initiatives populaires cantonales, des initiatives des communes, des initiatives populaires dans les communes ainsi que des référendums facultatifs cantonaux et communaux est suspendu. Cela implique que les délais en cours, notamment pour la récolte des signatures et le traitement ultérieur de ces actes sont suspendus avec effet immédiat, jusqu’à nouvelle décision. Il sera en outre renoncé à publier dans le Journal officiel de nouvelles initiatives déposées en vue de la signature ;
     
  • l’ensemble des scrutins cantonaux et communaux sont reportés jusqu’à nouvelle décision. Cela vaut également lorsque le matériel de vote a déjà été distribué aux électeurs. Dans ce dernier cas, un nouveau scrutin sera organisé, avec un nouveau matériel de vote.

Retrouvez la décision ainsi que toutes les informations liées au coronavirus sur le site internet du canton www.jura.ch/coronavirus.

Rester chez soi, c’est prendre soin de tous

Le Gouvernement jurassien rappelle par ailleurs à toutes et tous l’importance de rester à domicile, de limiter ses déplacements autant que possible et de faire appel à de l’aide externe, particulièrement pour les personnes à risque, pour réaliser ses courses ou aller à la pharmacie. Rester chez soi, c’est prendre soin des autres. Ce message n’est malheureusement pas encore respecté par l’ensemble de la population jurassienne. Des attroupements de jeunes sont encore trop souvent constatés alors qu’ils sont interdits. La police cantonale et les différentes polices locales sont présentes dans la rue pour disperser ces rassemblements. Le Gouvernement jurassien appelle encore une fois la population à rester à domicile, particulièrement les jeunes, et à appliquer les règles d’hygiène et de distance de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le Gouvernement précise, comme l’ont d’ailleurs rappelé le Ministère public, le Tribunal des mineurs ainsi que les corps de police dans leur communiqué du 18 mars 2020, que le non-respect de ces mesures imposées par les autorités est constitutif d’infractions pénales poursuivies d’office et que tout comportement répréhensible sera dénoncé à l’autorité de poursuite pénale compétente, qui prononcera les sanctions pénales applicables.

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