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L’imposition à la source dans le Jura s’adapte à la législation fédérale

Date : 11.05.2020 10:45:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière d’imposition à la source.


Le Parlement jurassien devra se prononcer sur la révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations portent principalement sur l’introduction, sous certaines conditions, d’une taxation ordinaire ultérieure pour les contribuables résidents imposés à la source et pour les non-résidents. Ce mécanisme a pour but de mettre sur un pied d’égalité les contribuables imposés à la source et ceux soumis à la procédure de taxation ordinaire.

La possibilité de faire valoir, moyennant une « correction individuelle du barème » (soit une demande tendant à faire diminuer sa facture fiscale), des déductions plus élevées que celles prévues dans le barème de l’impôt à la source (par exemple des frais de déplacement) ou des déductions qui ne sont pas prévues dans ce barème (par exemple les cotisations au pilier 3a) sera supprimée. Toute correction devra se faire par le biais d’une demande de taxation ordinaire ultérieure.

Toute personne imposée à la source pourra toutefois demander un nouveau calcul de l’impôt à la source avant le 31 mars de l’année fiscale suivant l’échéance de la prestation, et cela uniquement en raison d’un calcul erroné du salaire brut ou du revenu déterminant ou en cas d’application du mauvais barème.

Les artistes ainsi que les sportifs et conférenciers soumis à l’imposition à la source pourront demander une déduction forfaitaire de 50%, respectivement 20%, de leurs revenus bruts. La déduction actuelle de leurs coûts de production effectifs (frais de déplacement, de repas, …) ne sera ainsi plus autorisée.

Finalement, les employeurs de personnes imposées à la source devront décompter directement l’impôt avec le canton ayant droit et non plus auprès du canton de leur siège dès le 1er janvier 2021.

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