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La fonction de préposé à l’agriculture supprimée dans la révision partielle de la loi et du décret sur le développement rural

Date : 06.07.2020 11:00:00

Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un message relatif au projet de révision partielle de la loi et du décret sur le développement rural. Il propose de supprimer la fonction de préposé à l’agriculture. La numérisation des tâches administratives a drastiquement réduit leur cahier des charges. Les quelques contrôles qu’ils effectuaient encore seront confiés à l’AJAPI.


L’application de la politique agricole fédérale et cantonale nécessite la saisie de nombreuses données propres à chaque entreprise agricole établie dans le canton du Jura. Par le passé, cette saisie nécessitait de compléter manuellement de nombreux formulaires avec parfois une vérification simultanée sur le terrain. L’exécution de ces tâches était confiée à des préposés à l’agriculture nommés au début de chaque nouvelle législature. Chaque préposé se voyait attribuer un périmètre correspondant généralement au territoire des communes « avant fusion ».

Le recours à l’informatique et aux nouvelles technologies ont considérablement réduit les tâches des préposés qui n’interviennent plus que pour effectuer quelques vérifications sur le terrain.

La géolocalisation des surfaces ne nécessite plus d’avoir un agent de l’Etat jurassien qui puisse déterminer qui exploite quoi. Les contrôles des plantes adventices et des dates de fauche seront confiés à l’Association jurassienne des agriculteurs en production intégrée (AJAPI) qui exécutera ces vérifications pour partie en même temps que les autres contrôles qu’elle réalise déjà. Les agriculteurs annonceront directement sur la plateforme Acorda le retrait du programme extenso.

Les coûts actuellement engendrés par les préposés à l’agriculture atteignent environ 100'000 francs par année. 30% de ces coûts sont à la charge des communes. Grâce à cette modification, les communes feront une économie de 30'000 francs, le solde était supporté par les agriculteurs bénéficiant des paiements directs. Les synergies avec les autres contrôles effectués par l’AJAPI vont permettre de réduire les coûts aussi pour les agriculteurs. D’un point de vue financier, l’opération est neutre pour l’Etat.

La législation ayant beaucoup évolué ces dernières années, les communes n’interviennent plus dans l’application de la politique agricole, un cofinancement de leur part ne se justifie donc plus. Par contre, les informations fournies à quelques communes pour la facturation de certaines taxes pourront à l’avenir être soumises à émolument.

L’abandon des préposés constitue également un allégement du processus administratif et renforce ainsi la professionnalisation des contrôles. Il est prévu que cette modification entre en vigueur au début de la prochaine législature.

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