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Le canton du Jura souhaite mieux encadrer l’approvisionnement en électricité sur son territoire

Date : 16.12.2020 10:00:00

L’approvisionnement en électricité dans le canton du Jura sera régi par une nouvelle loi, dont l’un des objectifs sera de mieux promouvoir les intérêts publics. L’avant-projet mis en consultation par le Gouvernement prévoit de fixer un cadre clair aux relations prévalant entre les propriétaires et gestionnaires de réseau de distribution et les collectivités publiques. Il définit, par exemple, de quelle manière l’Etat attribuera les zones de desserte et quelles redevances pourront être prélevées par le canton et les communes.


Le Gouvernement jurassien met en consultation publique un avant-projet de loi cantonale sur l’approvisionnement en électricité qui a deux origines. D’une part, la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité entrée en vigueur en 2008 confie certaines tâches aux cantons, par exemple celle d’attribuer les zones de desserte aux gestionnaires de réseau de distribution. D’autre part, suite à l’acceptation du postulat no 369 par le Parlement jurassien, une étude a été réalisée par l’Etat et les communes afin d’examiner les moyens d’assurer une meilleure maîtrise des collectivités publiques sur la distribution d’électricité.

L’avant-projet mis en consultation est ainsi en premier lieu une loi cantonale d’exécution du droit fédéral. Le Gouvernement attribuera les zones de desserte aux gestionnaires de réseau de distribution, qui devront respecter les conditions fixées dans la loi. Cette attribution sera assortie d’un mandat de prestations conclu entre le canton et chaque gestionnaire de réseau, avec l’objectif de contribuer à atteindre les objectifs de la conception cantonale de l’énergie. Le canton octroiera aux propriétaires de réseau les concessions pour l’usage du domaine public cantonal et communal.

Le gestionnaire de réseau de distribution devra être une commune ou un établissement cantonal. Les communes de Courchapoix, Delémont, Develier et Haute-Sorne (pour le réseau de Soulce) pourront ainsi être confirmées dans leur rôle de gestionnaire de réseau dans leur zone respective. Le reste du territoire cantonal sera attribué à un établissement cantonal, la législation fédérale laissant cette possibilité aux cantons. Le Gouvernement prévoit de confier ce statut à la société Energie du Jura SA (EDJ), qui a déjà la responsabilité d’assurer l’approvisionnement électrique de la plus grande partie du territoire jurassien depuis 2002. Depuis lors et avec l’accord du canton du Jura, EDJ a délégué l’exécution de cette tâche à la société BKW SA, propriétaire du réseau. Selon l’avant-projet de loi, un gestionnaire de réseau aura toujours la possibilité de déléguer des tâches à des tiers tels que BKW SA ou la Société des forces électriques de La Goule SA.

La loi réglera les conditions de perception de redevances par les collectivités publiques. Le canton du Jura pourra prélever une redevance à vocation énergétique, afin de financer des projets ou des prestations publiques dans ce domaine. Les communes pourront elles aussi prélever une redevance à vocation énergétique, à condition que les recettes soient affectées à un financement spécial; ce fonds pourra également servir au financement de l’éclairage public. Le canton, respectivement les communes, pourront fixer le montant de ces redevances à vocation énergétique, jusqu’à un montant maximum défini dans la loi. Enfin, les communes pourront prélever une redevance en échange de l’utilisation du domaine public par les gestionnaires de réseau. Le montant de cette redevance sera défini dans la loi, mais les communes resteront libres de la prélever ou non.

L’avant-projet est mis en consultation publique jusqu’au 19 mars 2021. Les documents sont disponibles sur le site internet du Service du développement territorial, sous la rubrique « Actualités – consultations ».

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