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Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO)

Date : 17.09.2020 10:00:00

 

Le Gouvernement jurassien a adopté une ordonnance mettant en application la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre. Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2020. Elle met en œuvre une nouveauté provenant du droit fédéral, à savoir le fait que des personnes n'appartenant pas à un corps de police sont habilitées à percevoir des amendes d'ordre, dans leur domaine de compétence. La nouvelle ordonnance définit également la liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d’ordre.
 

La loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO), adoptée par le Parlement le 29 janvier 2020, est entrée en vigueur partiellement le 1er juillet 2020. La seconde partie (art. 4 à 9) entrera en vigueur le 1er octobre 2020 en même temps que l’ordonnance d’exécution.

Pour rappel, les agents de la police cantonale et des polices communales ainsi que les aspirants de la police cantonale dès leur assermentation ont une compétence générale pour percevoir l’ensemble des amendes d’ordre sanctionnant des contraventions à la législation fédérale et cantonale. La nouvelle ordonnance a notamment pour but de désigner les autres organes, de nature administrative, qui sont compétents pour appliquer la législation fédérale spécifique dans les domaines de la concurrence déloyale, de la chasse, des forêts, de la navigation, de la pêche, de la protection de l’environnement et de la protection de la nature (annexe 1) et qui seront habilités à percevoir des amendes d’ordre. Dans ce cadre, les fonctions de contrôleur officiel en matière d’indication des prix, de collaborateur de la cellule « surveillance environnementale » de l’Office de l’environnement, comprenant les gardes faunes cantonaux, de garde forestier de triage et de garde auxiliaire ont été désignées. Les personnes exerçant ces fonctions ont été formées par la police cantonale et se verront attribuer une carte de légitimation leur permettant de justifier de leur qualité de personne habilitée à percevoir des amendes d’ordre envers les contrevenants.

L’ordonnance définit également la liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d’ordre (annexe 2) et les organes compétents pour leur perception. A ce stade, 46 contraventions, dont la majorité concerne la législation sur la chasse et sur la pêche, ont été retenues par le Gouvernement. La liste des contraventions et le montant des amendes d’ordre ont été au préalable soumis au Ministère public pour validation.

Cette ordonnance sera complétée, en principe en 2021, par des contraventions à la future loi sur les déchets et les sites pollués, actuellement en traitement devant le Parlement, et aux arrêtés de mise en protection de certains sites naturels comme l’étang de la Gruère, qui seront révisés prochainement. A ce titre, le dépôt de déchets sauvages (littering) pourra être inséré dans cette liste.

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