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Ouverture d’une procédure de consultation portant sur la densification des bases légales en matière d’échange de données

Date : 15.05.2020 10:00:00

Selon la législation actuelle, des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l'accomplissement d'une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Plus la donnée est sensible, plus le rang de la base légale autorisant son traitement doit être élevé. Le Gouvernement ouvre une procédure de consultation dans l’optique de présenter de nouvelles bases légales permettant de mieux ancrer dans la législation les échanges d’informations entre autorités cantonales qui s’avèrent nécessaires dans la pratique actuelle.


Malgré les normes générales de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41), il est souvent nécessaire de pouvoir s'appuyer sur la législation spéciale pour régler de façon ciblée le traitement des données. En pratique, il apparaît que, dans certains domaines, cette législation spécifique est dense alors que dans d'autres elle peut être quasiment inexistante, renvoyant ainsi à la législation générale, ce qui peut conduire des services à hésiter à transmettre ou à requérir des informations détenues par d'autres services, par crainte notamment de ne pas respecter le secret de fonction ou de commettre un traitement illicite de données, alors que de tels échanges paraissent nécessaires et adéquats.

Le débat rejoint également la thématique de la lutte contre les fraudes. Dans certains domaines, les échanges d'informations pourraient, voire devraient être intensifiés. Les règles en matière de protection des données et de secret de fonction peuvent en effet avoir pour conséquence de freiner la transmission d’informations entre services et de réduire les contrôles exercés par ces derniers.

Lorsque des échanges sont fréquents, portent sur des données de nature sensible ou s’exercent par un accès en ligne sans contrôle de la part du service qui détient les données consultées, il est préférable, sous l’angle du principe de la légalité, de pouvoir s’appuyer sur une base légale formelle expresse, sous la forme d’une loi soumise au référendum facultatif.

L’avant-projet prévoit ainsi la révision partielle de onze lois, ce qui permettra de gagner en efficacité dans l’échange de données entre unités administratives et d’intensifier la transmission d’informations dans le domaine de la lutte contre les fraudes et la criminalité économique. Cela répond aux attentes exprimées à plusieurs reprises par les unités concernées. Cela étant, les échanges prévus se limitent à ce qui est nécessaire à l’accomplissement des tâches légales et la sphère privée des administrés reste préservée.

Les documents liés à cette consultation, dont le délai de réponse échoit à la fin du mois de juin 2020, sont disponibles ci-contre ou sur la page dédiée.

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