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Reconduction du contrat-type de travail impératif pour le personnel de la vente (CTT) et salaire minimum cantonal

Date : 28.02.2020 09:40:00

La publication du projet de contrat-type de travail pour le personnel de la vente dans le commerce de détail a suscité certaines réactions en relation avec les salaires proposés, dont certains sont inférieurs au salaire minimum cantonal. Le Gouvernement tient à rappeler les enjeux et invite les personnes et organisations intéressées à présenter leurs éventuelles observations avant la reconduction formelle du contrat-type de travail pour trois ans.


Le 20 février dernier, le Gouvernement a publié au Journal officiel un projet de contrat-type de travail pour le personnel de la vente (CTT) prévoyant notamment des salaires minimaux obligatoires identiques à ceux figurant dans l’actuel contrat-type et qui arrivera à échéance le 31 mars prochain. Les deux salaires les plus bas de ce projet de contrat-type sont inférieurs au salaire minimum cantonal de 20 francs qui est entré en vigueur, lui, au début de ce mois.

La publication du projet de contrat-type a suscité un certain nombre de réactions. Dès lors, le Gouvernement tient à rappeler les enjeux en présence.

L’Exécutif jurassien rappelle la possibilité, pour quiconque justifie d’un intérêt (syndicats, organisations patronales, employés, employeurs, etc.), de présenter ses observations écrites au Gouvernement à la suite de la publication au Journal officiel, ceci jusqu’au 23 mars 2020. C’est à cette échéance que le Gouvernement prendra une décision définitive concernant le contrat-type dans le domaine de la vente.

Il est ensuite important de rappeler que la loi sur le salaire minimum cantonal ne s’applique pas aux branches soumises à un contrat-type de travail ou à une convention collective de travail.

La loi sur le salaire minimum cantonal ne s’applique donc pas au personnel de vente dans le commerce de détail puisque cette branche est couverte par un contrat-type de travail. Pour rappel, le Parlement avait introduit cette exception au champ d’application de la loi sur le salaire minimum cantonal en novembre 2017, car certaines branches soumises à un contrat-type de travail, dont la vente, auraient été fragilisées en cas d’application du salaire de 20 francs minimum. Juridiquement, il est donc tout à fait possible d’envisager un salaire horaire inférieur à 20 francs dans les branches soumises à contrat-type de travail.

La loi sur le salaire minimum cantonal ne s’applique pas non plus aux branches soumises à une convention collective de travail comportant un salaire minimum. A titre d’exemple, le salaire le plus bas de la convention collective de travail dans la restauration est de 17,79 francs. Si on ajoute le 13e salaire, cela fait 19,27 francs. Ce salaire reflète malheureusement la réalité économique. Il a été négocié entre partenaires sociaux et est tout à fait compatible avec la loi sur le salaire minimum cantonal.

En ce qui concerne le contrat-type de la vente, le plus bas salaire proposé à ce stade est de 17,15 francs, c’est-à-dire 18,58 francs si l’on prend en compte le fait que l’on doit le calculer sur 13 mois alors que le salaire minimum se calcule quant à lui sur 12 mois. Ce salaire correspond au minimum du contrat-type actuellement en vigueur. Conformément au Code des obligations, qui régit les contrats-types avec salaire minimum obligatoire, le but poursuivi par cet instrument est uniquement de combattre les abus et non d’augmenter les salaires dans les branches concernées.

Contrairement à ce qui a pu être dit ces derniers jours, le Gouvernement ne vise naturellement aucunement à favoriser la sous-enchère salariale. Il doit toutefois tenir compte de plusieurs paramètres tout aussi importants les uns que les autres, notamment le salaire minimum cantonal, la situation économique dans le commerce de détail et la situation de l’emploi dans cette branche. Imposer des salaires plus élevés que ceux pratiqués actuellement pourrait entraîner la fermeture de certains petits magasins et provoquer des licenciements, le domaine de la vente faisant face à de grandes difficultés.

Il convient par ailleurs de souligner que le contrat-type de la vente permet à l’Etat d’effectuer des contrôles auprès des employeurs et qu’en cas d’infraction, une amende est prononcée. Cet aspect, qui est propre à ce contrat-type, renforce la protection offerte aux employé-e-s concerné-e-s.

En résumé, le contrat-type est actuellement en phase de consultation et le Gouvernement recevra très certainement des observations écrites de la part des personnes intéressées. Après examen des prises de position, il se déterminera définitivement quant aux salaires. Il n’est à ce stade pas exclu qu’il augmente légèrement les plus bas salaires. Si tel devait être le cas, l’entrée en vigueur du contrat-type pourrait être repoussée de deux mois, pour permettre aux employeurs d’adapter les contrats de travail.

Par ailleurs, la solution du contrat-type est provisoire avant l’éventuelle adoption d’une convention collective de travail que le Gouvernement appelle de ses vœux, ce qui explique que le contrat-type soit limité à trois ans.

Le Gouvernement prendra en compte bien entendu le salaire minimum cantonal, que le peuple jurassien a soutenu. Toutefois, il devra aussi tenir compte de la réalité économique dans la branche du commerce de détail et des conséquences sur l’emploi. Tels sont les enjeux que le Gouvernement souhaitait rappeler.

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