République et canton du Jura

Révision partielle de la législation sur les émoluments

Date : 05.02.2020 13:50:00

Le Gouvernement soumet au Parlement un projet de révision partielle du décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (RSJU 176.21). Il a notamment pour but de simplifier l’actuel décret et d’adapter la législation suite au changement de plusieurs bases légales fédérales relatives aux prestations délivrées par l’Office des véhicules.

 

La législation sur les émoluments a fait l'objet d'une révision générale en 2010, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Elle a également fait l'objet d'une révision partielle en 2016. Dans l’intervalle, le projet d’autonomisation de l’Office des véhicules (ci-après OVJ) a été étudié puis abandonné suite au vote populaire. Il convenait d’attendre cette étape avant d’entreprendre une révision des émoluments relatifs à l’OVJ.

La principale modification concerne la suppression des émoluments globaux sous forme de forfait pour les remplacer par des émoluments détaillés pour chaque prestation délivrée. Cela est notamment le cas pour la section relative aux contrôles techniques des véhicules ainsi qu’à la section concernant les demandes de permis de conduire et les examens de conduite. A titre d’exemple, un jeune conducteur payera non plus un forfait pour l’obtention de son permis mais un émolument par acte administratif effectué (demande d’admission, examen théorique, examen pratique, etc.). Le conducteur recevra une facture par prestation sollicitée. Cela n’aura aucun impact financier puisqu’il s’agit d’une simple déclinaison du forfait contenu dans l’actuel décret. Cette manière de procéder permet une plus grande transparence pour les administrés et facilite la compréhension des prestations facturées par l’OVJ.

Pour le reste, de nouvelles prestations ayant vu le jour suite à l’entrée en vigueur de nouvelles bases légales fédérales notamment, il convenait d’inscrire l’émolument correspondant dans le décret.

Il convient toutefois de rappeler que les émoluments sont perçus à titre de contre-prestation pour l'activité ou l'intervention d'une autorité et doivent notamment respecter les principes d'équivalence et de couverture des frais. Le montant d'un émolument ne doit donc pas dépasser le coût de l'acte administratif.

La révision proposée devrait avoir une incidence financière globalement limitée pour les personnes qui sollicitent auprès de l'Etat une prestation individuelle ainsi que pour le budget de l’Etat, cela du fait que les émoluments les plus facturés ne se voient pas modifiés. Dès lors, le principe d’autofinancement de l’OVJ sera respecté dans la lignée de l’intervention d’août 2018 de Monsieur Prix.

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