République et canton du Jura

Contre-projet indirect à l’initiative populaire « Halte aux ponctions excessives de l’Etat à l’encontre des sociétés jurassiennes »

Date : 15.02.2021 14:00:00

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message concernant un projet de révision partielle de la loi sur les émoluments. L’Exécutif propose qu’une remise de 50% du montant total de l’émolument soit octroyée pour les autorisations concernant les manifestations et les compétitions, même pédestres, sur et hors de la voie publique. La remise concernera notamment les personnes morales poursuivant des buts idéaux tels que les clubs sportifs et les sociétés de village, pour autant qu’elles soient exonérées de l’impôt d’Etat sur le bénéfice et qu’elles ne soient pas imposées sur leur capital.


Dans le cadre du traitement de l’initiative populaire « Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes », qui a été rédigée en termes généraux et déposée le 12 octobre 2018, le Gouvernement est d’avis que certains exemples cités par les initiants peuvent effectivement apparaître comme inappropriés et convient qu’une remise de 50% du montant total de l’émolument facturé pourrait être octroyée à des petites sociétés pour l’organisation de certaines manifestations.

En vertu de son pouvoir de proposer au Parlement la modification d’une loi, le Gouvernement a décidé de soumettre au Législatif cantonal un message accompagné d’un projet de modification de la loi sur les émoluments. Comme le présent projet est rédigé de toutes pièces, il constitue un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Halte aux ponctions excessives de l'Etat à l'encontre des sociétés jurassiennes ».

La remise de 50% sera limitée aux manifestations et compétitions, même pédestres, qui se déroulent sur et hors de la voie publique. Elle concernera tant l’émolument facturé pour la prestation fournie par l’Office des véhicules dans le cadre du traitement du dossier et de l’octroi de l’autorisation, que celui perçu pour les préavis nécessaires délivrés par d’autres unités administratives comme l’Office de l’environnement, la Police cantonale, le Service de l’économie rurale ou le Service des infrastructures.

La remise sera accordée principalement aux personnes morales poursuivant des buts idéaux, en particulier les associations comme les clubs sportifs ou les sociétés de village qui sont exonérées de l'impôt d’Etat sur le bénéfice et qui ne sont pas imposées sur leur capital. Les organisateurs concernés devront fournir une attestation fiscale pour ceux qui sont d'office exonérés et la dernière décision de taxation pour ceux poursuivant des buts idéaux.

Le critère fiscal permettra de distinguer les petites sociétés visées par l’initiative populaire de celles qui ont des ressources plus importantes. Dans les faits, la grande majorité des sociétés qui organisent ce type de manifestations bénéficiera d’une remise de 50%.

Pour rappel, le Parlement jurassien a déjà validé en 2020 une baisse significative du montant des émoluments facturés pour l’organisation de manifestations comme les lotos dans le cadre du traitement de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent.

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