Le Gouvernement jurassien vient d’approuver le « Plan sectoriel des décharges et d’extraction de matériaux pierreux » (PSDE) et d’adopter les fiches du plan directeur cantonal y relatives. Il transmet ces fiches au Parlement pour ratification. La révision de ces objets fait suite aux bases légales et à la jurisprudence qui exigent que les sites de décharges ou d’extraction de matériaux pierreux soient planifiés et coordonnés au stade du plan directeur cantonal.
L’extraction, le stockage et le transport des matériaux ont d’importants effets sur l’organisation du territoire, notamment par l’emprise sur les sols, les impacts sur le paysage, les transports routiers induits, les émissions de bruit et de poussière. Un approvisionnement et des volumes de stockage suffisants sont toutefois indispensables pour le bon fonctionnement de l’économie cantonale.
En raison des exigences légales liées à la révision de la Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) entrée en vigueur le 1er mai 2014 ainsi que de la jurisprudence (arrêt du 15 novembre 2016 de la Cour administrative du Tribunal cantonal jurassien relatif au Plan spécial « Carrière l’Alombre aux Vaches »), les sites d’extraction de matériaux pierreux ou de décharges doivent être prévus et coordonnés au stade du plan directeur cantonal. Il n'est plus envisageable qu'un site non prévu par le plan directeur cantonal puisse faire l'objet d'une planification de détail.
Pour ce faire, le Canton du Jura a initié, en 2016, la démarche d’élaboration du PSDE. Celui-ci définit la politique cantonale en matière de décharges et d’extraction de matériaux pierreux en précisant les sites potentiels pouvant faire l’objet d’une planification de détail ainsi qu’en fixant un cadre clair, solide et transparent pour ce type de projets dans le canton.
Le PSDE fournit les bases nécessaires à la révision des actuelles fiches « Décharges » (5.12.1) et « Planifications des carrières et des gravières » (5.13) du plan directeur cantonal. Ces dernières seront remplacées par les fiches « Planification de l’extraction de matériaux pierreux et des décharges » (5.13), « Sites d’extraction de matériaux pierreux » (5.13.1) et « Sites de décharges et de remblayages » (5.13.2).
Le projet transmis au Parlement diffère quelque peu de l’avant-projet qui avait été mis en consultation publique en 2019. Ces modifications découlent des demandes formulées par la Confédération, qui a procédé à un examen préalable du dossier durant près d’une année. La Confédération a demandé de réexaminer la clause du besoin, car la capacité des sites existants sur le territoire jurassien couvre largement les besoins estimés pour les 15 prochaines années. Le canton doit veiller à limiter les volumes disponibles, afin que ceux-ci soient en cohérence avec la consommation.
Il est ainsi prévu d’exploiter en priorité le potentiel des sites existants, si nécessaire en étendant leur emprise. Quelques extensions sont planifiées sur la base de critères géographiques, mais il n’est pas envisagé de créer de nouveaux sites au cours des 15 prochaines années.
Le dossier est désormais transmis au Parlement pour ratification. Il devra ensuite être soumis à la Confédération pour approbation.
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