République et canton du Jura

Densification des bases légales en matière d’échange de données

Date : 24.09.2021 10:00:00

 

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de douze lois et un décret en matière d’échange de données entre unités administratives. Les nouvelles bases légales présentées ont pour objectif d’ancrer davantage dans la législation les échanges d’informations qui existent d’ores et déjà entre autorités cantonales et qui s’avèrent nécessaires dans la pratique actuelle.

 

En vertu des normes générales de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSJU 170.41), des données peuvent être traitées si une base légale le prévoit, si le traitement sert à l’accomplissement d’une tâche légale ou si la personne concernée y a consenti. Il en découle que de nombreux traitements et communications de données peuvent avoir lieu sans base légale expresse entre unités administratives, pour autant que ces derniers soient nécessaires à l’accomplissement des tâches légales desdites unités.

Cependant, il est souvent plus adéquat de s'appuyer sur la législation spéciale pour régler de façon ciblée le traitement des données. Il s’agit d’éviter que certaines unités administratives s’abstiennent de transmettre ou de requérir des informations détenues par d'autres unités, par crainte notamment de ne pas respecter le secret de fonction ou de commettre un traitement illicite de données, alors que de tels échanges seraient nécessaires et adéquats. Dans le domaine de la lutte contre les fraudes en particulier, les règles en matière de protection des données et de secret de fonction peuvent avoir pour conséquence de freiner la transmission d’informations entre unités et de réduire les contrôles exercés par celles-ci.

Les modifications projetées viennent préciser le cadre législatif, sans toutefois réduire l’impact des autres principes de base en matière de protection des données. En application du principe de proportionnalité, seules les données qui sont nécessaires aux unités administratives et qui leur permettent d’accomplir les tâches qui leur sont confiées par la législation sont traitées. De même, lesdites unités restent tenues d’informer tout-e administré-e de la collecte de données le ou la concernant et de la finalité du traitement envisagé.

Dans le cadre de la consultation qui s’est déroulée l’année dernière, l’ensemble des organismes consultés ont accueilli favorablement le message. Quelques modifications à caractère technique ainsi que certaines précisions ont été apportées dans le but de gagner en précision et de circonscrire davantage les échanges de données projetés.

Les nouvelles dispositions légales permettront de gagner en efficacité dans l’échange de données entre unités administratives et d’intensifier la transmission d’informations dans le domaine de la lutte contre les fraudes et la criminalité économique. Cela étant, ce projet n’a pas pour finalité d’augmenter les échanges d’informations entre entités, mais plutôt de leur donner une meilleure assise démocratique, au travers de précisions apportées dans diverses lois spéciales.

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