Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière de sanctions financières. Il est également prévu une modification de l’article 37b de la loi d’impôt jurassienne relatif à la retenue d’impôt à la source sur les petites rémunérations.
Le Parlement jurassien devra se prononcer sur la révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations visent principalement à préciser les frais des indépendants et les charges des personnes morales justifiés par l’usage commercial, partant déductibles fiscalement, ainsi que ceux qui ne le sont pas.
Les sanctions financières à caractère pénal, c’est-à-dire les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions financières de nature administrative à caractère pénal, sont expressément exclues des frais et charges justifiés par l’usage commercial. De même, les commissions occultes versées à des particuliers ne sont pas déductibles fiscalement.
Le taux d’imposition forfaitaire cantonal et communal applicable aux petites rémunérations provenant d’une activité salariée prévu à l’article 37b de la loi d’impôt jurassienne dans le cadre de la procédure simplifiée est abaissé à 4,5% afin de correspondre à la pratique des autres cantons.
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