République et canton du Jura

La loi d’impôt jurassienne s’adapte à la législation fédérale

Date : 12.04.2021 10:00:00

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la révision partielle de la législation fiscale. Ces modifications sont dictées par l’obligation d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral en matière de sanctions financières. Il est également prévu une modification de l’article 37b de la loi d’impôt jurassienne relatif à la retenue d’impôt à la source sur les petites rémunérations.


Le Parlement jurassien devra se prononcer sur la révision partielle de la loi d’impôt. Les adaptations visent principalement à préciser les frais des indépendants et les charges des personnes morales justifiés par l’usage commercial, partant déductibles fiscalement, ainsi que ceux qui ne le sont pas.

Les sanctions financières à caractère pénal, c’est-à-dire les amendes, les peines pécuniaires et les sanctions financières de nature administrative à caractère pénal, sont expressément exclues des frais et charges justifiés par l’usage commercial. De même, les commissions occultes versées à des particuliers ne sont pas déductibles fiscalement.

Le taux d’imposition forfaitaire cantonal et communal applicable aux petites rémunérations provenant d’une activité salariée prévu à l’article 37b de la loi d’impôt jurassienne dans le cadre de la procédure simplifiée est abaissé à 4,5% afin de correspondre à la pratique des autres cantons.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2021

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.