République et canton du Jura

Le Gouvernement veut garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes dans les entreprises et entités subventionnées par l’Etat. La votation populaire à ce propos aura lieu le 13 juin prochain.

Date : 17.03.2021 14:00:00

Le Gouvernement transmet au Parlement un message visant à réaliser la motion 1202 « Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le Canton du Jura : application de la Charte fédérale pour l’égalité salariale ». L’Exécutif entend ainsi élargir le respect des conditions-cadres et de l’égalité salariale à l’ensemble des mandats et des subventions de l’Etat confiés ou versées à des tiers, publics ou privés. Pour renforcer la lutte contre les inégalités salariales, il propose en outre d’abaisser le seuil fixé par le droit fédéral pour l’analyse obligatoire de l’égalité salariale de 100 à 50 employé-e-s. Ce message va dans le sens de l’initiative populaire « Egalité salariale: concrétisons ! », qui sera soumise au peuple le 13 juin prochain.


A noter que la législation cantonale sur les marchés publics n’est pas concernée à ce stade. Elle fera l’objet d’une révision séparée, la procédure de ratification de l’Accord intercantonal étant en cours. Elle inclura à l’avenir des dispositions spécifiques au respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, conformément au droit fédéral.

Le Gouvernement souhaite également renforcer la promotion de la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public, l’égalité salariale entre femmes et hommes faisant partie des conditions-cadres, comme le respect des salaires en usage et la lutte contre le travail au noir. Au niveau national et, à ce jour, seize cantons et 97 communes, dont Delémont et Porrentruy, ont signé la charte.

Il propose encore de préciser la mission de la Déléguée à l’égalité en donnant la possibilité de signaler à celle-ci toute suspicion de non-respect de l’égalité entre femmes et hommes, notamment salariale. La Déléguée à l’égalité pourra demander au Service de l’économie et de l’emploi (SEE) de procéder à des contrôles.

Les entreprises de 50 employé-e-s et plus seront soumises à des analyses obligatoires par des organes de révision conformes au droit fédéral. Sur une base volontaire, les entreprises de 20 à 49 travailleur-euse-s pourront solliciter un appui du SEE pour vérifier si l’égalité salariale est respectée et obtenir une attestation.

Les entreprises et organismes publics ou privés de 20 à 49 employé-e-s requérant une subvention de plus de 20'000 francs seront soumis d’office à des contrôles préalables avec la délivrance d’une attestation. Des vérifications a posteriori pourront être menées par le SEE, sur demande de l’unité administrative en charge de la subvention, pour les entreprises de moins de 20 employé-e-s et/ou bénéficiant d’une subvention de moins de 20'000 francs.

Ces différentes modifications législatives vont également dans le sens visé par l'initiative populaire "Egalité salariale : concrétisons ! ". Le délai pour sa traduction dans un texte législatif est arrivé à échéance le 4 janvier 2021, délai qui n’a pas pu être respecté notamment en raison de la pandémie qui dure depuis un an. Un vote populaire doit être mis sur pied. Le comité d’initiative ayant d’ailleurs fait le choix du maintien de son texte. Cela étant, la marge de manœuvre au niveau cantonal est étroite ; l'initiative ne pourrait être réalisée dans sa totalité qu’à travers une révision du droit fédéral. Le Gouvernement jurassien souhaite donc que la votation, qui sera organisée le 13 juin prochain, donne un signal fort sur le fait que les inégalités salariales ne doivent en aucun cas perdurer dans notre pays et que le cadre législatif fédéral doit être adapté dans ce sens, dans une perspective volontariste.

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