L’Etat jurassien met en consultation diverses modifications partielles de la loi sur l’école obligatoire et de l’ordonnance scolaire concernant l’autonomisation des directions des écoles primaires et secondaires. Le projet vise à donner davantage de compétences aux directions des écoles obligatoires, notamment grâce au système d’enveloppes pédagogiques par années scolaires. Dans ce cadre, des changements de rôles entre le canton et les communes sont envisagés pour la mise en place de ce projet ainsi que pour une répartition des tâches plus précise et plus claire concernant la gestion de l’école obligatoire.
Dans le cadre légal actuel, les responsabilités générales de surveillance et de gestion de l’école sont confiées aux commissions d’école, appuyées pour cela par les directions. Par contre, les décisions d’ouverture ou de fermeture des classes sont une prérogative du Département de la formation, de l’égalité, de la culture et des sports, lequel décide sur la base des propositions du Service de l’enseignement. La gestion centralisée de l’organisation des écoles n’est pas idéale, que ce soit du point de vue de l’administration pour qui le processus est fastidieux et peu efficace que du côté des écoles peu responsabilisées. C’est pourquoi il est proposé de passer à un système d’enveloppes pédagogiques : les écoles sont ainsi dotées d’un nombre global de leçons calculé par rapport aux effectifs des élèves. Avec l’enveloppe de leçons dont elle dispose, chaque direction doit ensuite organiser son école afin de répondre au mieux aux besoins des élèves et en tenant compte des ressources et des contraintes locales. Un cadre minimum est cependant fixé, notamment au niveau des devoirs accompagnés et des cours facultatifs.
Actuellement, 35 des 40 écoles primaires et secondaires jurassiennes ont déjà rejoint sur base volontaire le projet pilote de gestion par enveloppes pédagogiques. Les retours sont positifs, tant du côté des cercles scolaires - plus d’autonomie dans le cadre de l’organisation des classes, des cours facultatifs et des devoirs accompagnés - que du Service de l’enseignement - processus plus efficients et plus rapides dans l’attribution du nombre de périodes d’enseignement par école.
Les responsabilités entre le canton et les communes sont clarifiées. Les compétences pédagogiques continuent d’être du ressort du Service de l’enseignement, en particulier par l’intervention du conseil pédagogique ou de l’inspection scolaire.
Par contre, le champ opérationnel de l'école relève des établissements scolaires. De ce fait, le projet induit le transfert de certaines compétences des commissions d'école vers les directions. Les commissions d’école auront de nouvelles prérogatives et se chargeront des activités parascolaires ou des devoirs surveillés. Elles garderont également les compétences de gestion de la scolarisation des enfants, la planification et la gestion des locaux scolaires avec l'autorité communale ainsi que l'organisation des transports scolaires.
Le projet aura pour effet de rapprocher les compétences des directions des écoles obligatoires jurassiennes et bernoises.
La mise en consultation aura lieu du 8 mars jusqu’au 10 mai pour une mise en œuvre prévue en août 2022.
Imprimer
