République et canton du Jura

Projet de révision partielle de la Constitution de la République et Canton du Jura relatif à la destitution de membres d’autorités

Date : 24.09.2021 09:00:00

 

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant un projet de révision partielle de la Constitution jurassienne dans le but de permettre au législateur d'instaurer un régime de destitution des membres d'autorités cantonales et communales.

 

Le présent projet fait suite à la motion interpartis "Gouverner, c'est prévoir", acceptée par le Parlement le 4 septembre 2019, qui demande d'ancrer dans une norme constitutionnelle le principe de la destitution des autorités cantonales et communales.

Le Gouvernement propose ainsi d'intégrer dans la Constitution un nouvel article 66a qui, une fois adopté par le Parlement puis validé par peuple, pourra servir de fondement à l'élaboration des bases légales nécessaires afin de permettre la révocation d'élus cantonaux ou communaux.

L'article 66a précise que la loi peut prévoir la destitution et indique les motifs pour lesquels celle-ci sera envisageable, à savoir la faute grave d'un élu ou l'incapacité durable de celui-ci à exercer son mandat, principalement pour des raisons de santé.

L'ensemble des autorités cantonales et communales, tant législatives qu'exécutives ou encore judiciaires sont visées. Toutefois, la norme constitutionnelle étant rédigée de manière potestative, le législateur aura toute latitude pour déterminer quelles sont les autorités dont il souhaite que les membres puissent être destitués. La législation en vigueur prévoit d’ailleurs déjà la possibilité de révoquer les membres des autorités judiciaires et des autorités communales en cas de faute grave.

La nouvelle disposition constitutionnelle donnera également au législateur la faculté d'introduire dans la loi un mécanisme de dissolution du Gouvernement. L'Exécutif cantonal est favorable à un tel mécanisme qui aurait notamment pour conséquence d'entraîner la dissolution automatique du collège gouvernemental lorsque la majorité des membres de celui-ci démissionne suite à une décision refusant de destituer l'un d'eux. Ce dispositif vise à garantir le bon fonctionnement des institutions. Il peut en effet s'avérer compliqué, voire impossible de travailler de manière constructive lorsqu'un membre d'une autorité collégiale composée d’un nombre restreint de personnes dysfonctionne à un point tel que les autres membres ont considéré que ce comportement inadéquat justifiait la destitution.

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