Canton du Jura

Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif au projet de loi portant sur la création d'un fonds en vue du transfert de la commune de Moutier dans le Jura.

L’accueil d’une ville de plus de 7'000 habitants constitue un projet d’ampleur mais aussi une priorité pour la République et Canton du Jura. Il implique immanquablement des dépenses et l'engagement de ressources supplémentaires d’ici au transfert en 2026.

Après analyse de différentes variantes, le Gouvernement s’est prononcé en faveur de la constitution d'un financement spécial sous la forme d’un fonds. Ce dernier permettra de financer les travaux préparatoires et la mise en œuvre de l’accueil de la ville de Moutier dans le canton du Jura.

Cette solution offrira la possibilité de neutraliser les impacts financiers des dépenses liées à l’accueil prochain de la ville de Moutier, en particulier sur le mécanisme du frein à l’endettement. L’établissement des budgets ordinaires et la volonté de développement de l’Etat pourront ainsi évoluer indépendamment des conséquences financières liées à cet événement extraordinaire. De plus, le fonds permettra d’avoir, lors de la présentation des comptes et du budget, une vue générale et transversale ainsi qu’une transparence totale sur l’engagement des différentes ressources liées au projet d’accueil de Moutier au sein des unités administratives.

Le Parlement décidera au moment de l’établissement du budget, sur proposition du Gouvernement, de l’avance à effectuer en faveur du fonds. Un tel procédé garantira une maîtrise des charges. Dans les deux ans qui suivront l’exécution complète du partage des biens entre les cantons de Berne et du Jura, le Gouvernement présentera au Parlement les modalités de dissolution du fonds. Selon le résultat issu du partage des biens, le fonds pourra se trouver en situation excédentaire ou déficitaire et sa dissolution influencera le compte de fonctionnement de l’Etat le moment venu. A noter que le budget de fonctionnement pour l’année 2026, comprenant pour la première fois Moutier, sera déterminant car il représentera le premier exercice comptable de l’Etat jurassien avec des frontières cantonales redessinées.