République et canton du Jura

La loi sur les constructions et l’aménagement du territoire sera totalement révisée pour s’adapter aux enjeux actuels

Date : 07.04.2022 09:00:00

 

Le Gouvernement jurassien met en consultation publique, jusqu’au 15 juillet 2022, un projet de révision totale de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. Le processus réalise une motion acceptée par le Parlement. La révision proposée permet d’adapter la législation au contexte et aux enjeux actuels. Elle contribuera à simplifier plusieurs procédures d’aménagement du territoire.

 

En acceptant la motion no 1159 intitulée « Dépoussiérer LCAT et OCAT », le Parlement jurassien a demandé au Gouvernement d’actualiser et de simplifier la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT) et l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire (OCAT). Après avoir procédé à un examen complet des deux textes, le Gouvernement met en consultation publique le projet de révision totale de la loi, jusqu’au 15 juillet 2022. Le projet a été élaboré avec la collaboration et l’expertise d’EspaceSuisse, l’association pour l’aménagement du territoire, qui compte parmi ses membres tous les cantons et la moitié des communes suisses.

Le projet comporte de nombreuses modifications, tant sur le fond que sur la forme. Même le titre de la loi sera adapté : on parlera à l’avenir de loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, du fait que les procédures d’aménagement du territoire précèdent les procédures d’autorisations de construire.

La révision intègre explicitement des objectifs tels que le développement de l’urbanisation vers l’intérieur, la lutte contre le changement climatique ainsi que l’utilisation rationnelle de l’énergie. A titre d’exemples, cela se traduit par la nécessité d’éviter les îlots de chaleur, la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques en façades sans permis de construire dans certaines zones ou encore la possibilité d’isoler les bâtiments existants sans que l’épaisseur de l’isolation ne soit prise en compte dans le calcul des distances à la limite de terrains.

La révision contribuera à simplifier autant que possible de nombreuses procédures d’aménagement du territoire. Depuis quelques années, celles-ci mobilisent des ressources considérables au sein des collectivités publiques cantonales et communales, la population accordant beaucoup d’importance aux constructions et à leur impact. Tout en répondant aux attentes de la société et en respectant les exigences du droit fédéral, la loi cantonale révisée doit permettre aux collectivités publiques d’exercer leurs tâches de manière efficace et efficiente.

Les procédures seront simplifiées notamment en modifiant les compétences relatives à l’adoption des plans. Les exemples suivants sont à relever, parmi d’autres :

  • Le plan d’aménagement local – qui s’intitulera à l’avenir « plan d’affectation » – sera adopté par le législatif communal et non plus par le corps électoral.
  • L’exécutif communal sera compétent pour adopter tous les plans spéciaux.
  • Au niveau cantonal, les fiches du plan directeur ne seront plus soumises à la ratification du Parlement, contrairement au document stratégique qu’est la conception directrice du développement territorial, appelée à l’avenir « projet de territoire cantonal ».
  • Le Département de l’environnement pourra adopter lui-même un plan spécial cantonal, qui sera nommé « plan d’affectation cantonal », sous réserve que le Gouvernement atteste en amont le besoin d’engager une telle procédure.
  • Etc.

 

D’autres simplifications sont prévues dans les procédures, sans lien avec l’attribution des compétences décisionnelles.

La révision prévoit en outre que le Canton ne vérifiera plus l’opportunité des plans communaux et régionaux – comme la loi actuelle le prévoit –, mais uniquement leur légalité et leur conformité au plan directeur cantonal. Ce changement contribuera au respect de l’autonomie communale.

La prise en compte des besoins des personnes handicapées est également un des nombreux thèmes traités dans la révision de la loi cantonale. Celle-ci est adaptée à la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand). Par exemple, les exigences à respecter en la matière s’appliqueront non plus seulement aux nouvelles constructions, mais aussi aux transformations importantes de bâtiments et installations existants.

Le projet de révision peut être consulté sur le site Internet www.jura.ch/sdt, à la rubrique « actualités – consultations ». Les prises de position sont à envoyer jusqu’au 15 juillet 2022 par courrier électronique, en format word, à l’adresse secr.sdt@jura.ch avec la mention « Consultation LCAT ».

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