République et canton du Jura

Mise en consultation de l’avant-projet de loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie

Date : 04.07.2022 10:00:00

 

L’Etat jurassien met en consultation un avant-projet de révision totale de la loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst). Après plusieurs années de mise en œuvre, il est apparu que des modifications étaient nécessaires dans la loi jurassienne, afin de l’adapter à l’évolution du milieu de la prostitution, à l’expérience acquise sur le terrain ainsi qu’aux nouvelles exigences édictées sur le plan fédéral. Ont également été prises en compte les deux interventions parlementaires acceptées par le Parlement jurassien visant à instaurer une meilleure collaboration entre l’Etat et les communes.

 

Les onze années d’application de la loi sur l’exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (LProst) ont permis de mettre en évidence certaines faiblesses dans la poursuite des objectifs initiaux de cette loi, à savoir de réglementer l'exercice de la prostitution et d'instituer une prévention sociale et sanitaire.


En parallèle, deux interventions parlementaires, le postulat n°328 « Ouverture de salon de prostitution avec l’accord de la commune » et l’initiative parlementaire n°33 « Loi sur la prostitution – collaboration avec les communes », demandent au Gouvernement de mieux intégrer les communes dans la réglementation de la prostitution. Avec cette révision, ces dernières auront donc pour tâches de préaviser préalablement les ouvertures de salons de prostitution et d’édicter des restrictions en matière de prostitution sur le domaine public; la collaboration entre les autorités cantonales et communales sera ainsi renforcée.


Par souci de simplification, il est aussi prévu qu’une seule et même autorité réceptionne les annonces des personnes exerçant la prostitution et délivre l’autorisation d’exploiter des salons de prostitution ou des agences d’escorte, soit le Service de l’économie et de l’emploi.


Enfin, l’avant-projet propose de passer de l’obligation d’annonce à un régime d’autorisation pour l’exploitation d’un salon ou d’une agence d’escorte. Ceci permettra un meilleur contrôle de cette activité, à l’image d’autres activités commerciales, et par là même de renforcer les moyens d’atteindre les buts visés par la loi, tout en garantissant aux personnes concernées de meilleures conditions d’exercice de la prostitution.


Au vu des nombreuses adaptations requises, cet avant-projet porte sur une révision totale de la loi, permettant ainsi de répondre au mieux aux défis actuels et d’ajuster l’action de l’Etat.


Le délai de consultation publique de l’avant-projet est fixé à la fin du mois de septembre 2022.

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