Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement relatif au projet de transfert de la surveillance des fondations classiques vers l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So).
Depuis le 1er janvier 2012, les fondations de prévoyance professionnelle ayant leur siège dans le Jura sont placées sous la surveillance de l’As-So, établissement de droit public autonome créé par quatre cantons (Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud).
Pour les fondations classiques, c’est-à-dire pour les fondations de droit privé créées en vertu des articles 80 et suivants du Code civil, la surveillance avait été conservée au sein de l’administration cantonale. Or, les exigences liées à cette surveillance tendent à croître.
Dès lors, le Gouvernement propose de transférer également la surveillance des fondations classiques à l’As-So, composée de spécialistes du domaine. Les cantons de Neuchâtel et de Vaud ont déjà fait ce choix en 2012.
Ce transfert n’implique aucun coût pour la République et Canton du Jura.
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