Le Gouvernement jurassien a adopté un contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Il intègre des dispositions consacrées à la prise en charge 24 heures sur 24. Un projet a été publié au Journal officiel en décembre 2021. Le contrat-type définitif tient compte de certaines remarques émises dans ce cadre.
Suite à la publication au Journal officiel du projet de contrat-type de travail pour le personnel de l’économie domestique en décembre 2021, deux organisations ont pris position. Le Gouvernement jurassien a procédé à quelques adaptations du projet en tenant compte des remarques émises.
Le plus bas salaire, de 20 francs de l’heure selon le projet, est porté à 20,60 francs, pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie. En outre, la durée hebdomadaire de travail maximum a été abaissée (de 50 heures à 46 heures). Le temps d’essai a par ailleurs été allongé pour les nouveaux employés. Enfin, une obligation a été imposée à l’employeur de tenir un registre des heures de travail comprenant notamment les heures supplémentaires et le service de piquet.
Pour rappel, un contrat-type de travail fédéral existe depuis 2011 pour le personnel domestique. Il n’aborde que la rémunération, en fixant des salaires minimaux impératifs qui ont la primauté par rapport aux salaires minimaux du contrat-type jurassien. A noter à ce propos que les salaires minimaux du contrat-type fédéral sont inférieurs à ceux prévus par le contrat-type jurassien.
Les normes salariales du contrat-type jurassien sont utiles dans le cas où le contrat-type fédéral devait ne pas être reconduit à l’avenir. Par ailleurs, le contrat-type jurassien aborde certains aspects plus larges, notamment le salaire en cas de prise en charge 24 heures sur 24. Il fixe en particulier un tarif pour le service de piquet. Le contrat-type fédéral ne traite pas de cela. Le contrat-type jurassien déploie donc de toute façon des effets concrets.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022.
Imprimer
