L’Exécutif soumet au Parlement un message relatif à un projet de révision partielle de la loi sur l’école obligatoire qui concerne principalement la mise en œuvre du projet d’autonomisation des directions. Le projet vise à donner davantage de compétences aux directions des écoles, notamment grâce au système d’enveloppes pédagogiques octroyées par année scolaire. Dans ce cadre, des changements de rôles entre le canton et les communes sont envisagés, notamment, par la mise en place de l’autonomisation des directions et une répartition des tâches plus précise sur la gestion de l’école obligatoire.
Selon le cadre légal actuel, les responsabilités générales de surveillance et de gestion de l’école sont confiées aux commissions d’école, qui sont appuyées par les directions. Par contre, les décisions d’ouverture ou de fermeture des classes sont une prérogative du Département de la formation, de la culture et des sports, lequel décide sur la base des propositions du Service de l’enseignement. La gestion centralisée actuelle de l’organisation des écoles n’est pas idéale, que ce soit du point de vue de l’administration pour qui le processus est fastidieux et peu efficace que du côté des écoles qui se voient peu responsabilisées. C’est pourquoi, il est proposé de passer à un système d’enveloppes pédagogiques. Les écoles sont ainsi dotées d’un nombre global de leçons calculé proportionnellement aux effectifs des élèves. Grâce à l’enveloppe de leçons dont elle dispose, chaque direction peut organiser son école selon les besoins des élèves et avec les ressources et contraintes locales. Un cadre minimum est cependant fixé, notamment au niveau des devoirs accompagnés et des cours facultatifs.
Un projet pilote est en cours depuis 2019. Les retours sont concluants, tant du côté des cercles scolaires que du Service de l’enseignement. Les responsabilités entre le Canton et les communes sont clarifiées. Les compétences pédagogiques incombent au Service de l’enseignement, en particulier par l’intervention du conseil pédagogique ou de l’inspection scolaire. Toutefois, le champ opérationnel de l'école relève, quant à lui, des établissements scolaires. De ce fait, le projet induit le transfert de certaines compétences des commissions d'école vers les directions. Les commissions d’école auront donc de nouvelles prérogatives. Elles se chargeront notamment de toutes les activités relatives à l’accueil et à l’encadrement de l’élève qui précède ou qui suit le temps scolaire. Elles garderont également les compétences de gestion de la scolarisation des enfants, la planification et la gestion des locaux scolaires avec l'autorité communale ainsi que l'organisation des transports scolaires.
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