République et canton du Jura

Une meilleure protection des eaux reportée suite aux recours contre le plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux »

Date : 12.05.2022 10:00:00

 

Deux communes ont déposé chacune un recours en justice contre l’adoption par le Gouvernement, en mars dernier, du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux ». En conséquence, ce plan spécial cantonal ne peut pas entrer en force à court terme, comme cela était envisagé et requis dans l’intérêt des rivières et plans d’eau.

 

Le plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » répond à la législation fédérale sur la protection des eaux ainsi qu’à la loi cantonale sur la gestion des eaux. Les abords directs des cours d’eau et plans d’eau doivent être exploités de manière extensive et laissés libres de nouvelles constructions. Ces dispositions nouvelles doivent contribuer à rétablir et développer les fonctions naturelles et paysagères des cours d’eau et plans d’eau. Elles doivent aussi permettre la protection contre les crues et garantir l’utilisation des eaux dans l’intérêt général.

Tant que le plan spécial cantonal n’est pas en vigueur, des dispositions transitoires fédérales s’appliquent et cela depuis 2011 déjà. Ainsi, et sous réserve de la procédure, ces dispositions fédérales restent applicables dans le canton du Jura jusqu’à la décision des autorités judiciaires compétentes pour statuer sur les recours formés. Les dispositions fédérales transitoires ne protègent toutefois pas pleinement les abords des cours d’eau et plans d’eau, si bien que la procédure en cours conduit à reporter les efforts menés pour la qualité des eaux et la biodiversité.

«  Retour
Partager

Jura l'original  ch.ch  Promotion Economique  Jura Tourisme  Site certifié par Access-for-all 

Contacts | Impressum | Conditions d'utilisation | Accessibilité

Copyright © jura.ch - 2022

Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. En savoir plus.