Le Gouvernement transmet au Parlement le message relatif à la révision partielle du décret concernant l’administration financière des communes. Cette modification, sans effet sur les comptes de l’Etat, bénéficiera aux communes: avec une baisse de 1% du taux d’amortissement ordinaire de leurs bâtiments scolaires et polyvalents, les communes pourront supporter plus facilement les charges de nouveaux investissements relatifs à ce type de bâtiments.
Avec l’instauration du nouveau modèle comptable MCH2 à partir de l’exercice 2020, les communes ont l’obligation d’amortir leur patrimoine administratif. L’amortissement ordinaire est linéaire en fonction de la durée d’utilisation de chaque catégorie d’immobilisations. Les durées d’utilisation et les taux d’amortissement correspondants ont été fixés en harmonie avec ceux appliqués pour les communes dans la plupart des cantons suisses.
L’amortissement ordinaire représente une charge annuelle imputée au compte de résultats des communes pour diminuer la valeur comptable de leurs immobilisations (routes, ouvrages, terrains bâtis, etc.). La valeur au bilan de ces dernières est ainsi conforme aux principes de réalité et d’image fidèle que le MCH2 exige des comptes publics.
Considérant que la durée d’utilisation respectivement le taux d’amortissement de certains types de bâtiments du patrimoine administratif pénalisent financièrement les communes, l’Association jurassienne des communes et le Syndicat intercommunal du district de Porrentruy ont sollicité l’Etat pour modifier les paramètres fixés par la législation. Un groupe de travail composé de représentants de l’Etat, des communes et des employés communaux a proposé au Gouvernement d’adapter la durée de vie et le taux d’amortissement des bâtiments scolaires et des bâtiments polyvalents (25 ans; 4%) aux paramètres appliqués par l’Etat (33 ans 1/3; 3%).
Cette modification du décret concernant l’administration financière des communes n’a aucun impact pour l’Etat. Il n’en va pas de même pour les communes, qui bénéficieront ainsi d’une diminution de leurs charges d’amortissement ordinaire des bâtiments scolaires et polyvalents de 1% par année. A titre d’exemple, cela représente un montant de 100 000 francs par année pour un bâtiment d’une valeur de 10 millions de francs. La diminution des charges ainsi accordée aux communes leur permettra de supporter plus facilement les charges de nouveaux investissements relatifs à ce type de bâtiments.
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