Canton du Jura

Requête à la Cour constitutionnelle par rapport à la loi concernant les marchés publics (LMP-JU)

Après son adhésion à l'Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019), le Parlement a adopté lors de sa session du 6 septembre 2023 les dispositions d’exécution au niveau cantonal. Dans le cadre des débats en commission et au plénum, le Gouvernement avait fait savoir, sur la base des avis juridiques et avertissements de l’Autorité intercantonale sur les marchés publics (AIMP) que l’amendement proposé par la majorité de la commission à l'article 15, alinéa 3 qui traite les critères d'adjudication par rapport à la «fiabilité du prix» et la «différence de niveau des prix dans les pays dans lesquels la prestation est fournie» était non conforme au droit concordataire. La majorité du Parlement a néanmoins décidé de valider cette disposition. Dès lors, conformément à ce qu’il avait annoncé aux députés et afin d’éviter de potentiels recours dans le cadre d’une procédure de marchés publics, le Gouvernement a décidé de déposer une requête à la Cour constitutionnelle en vue de contrôler la conformité de l'article 15, alinéa 3, LMP-JU au droit supérieur.


Soutiens de la Loterie romande

Lors de sa séance du 12 septembre 2023, le Gouvernement a approuvé la répartition proposée par la Délégation jurassienne à la Loterie romande pour le 3^e trimestre 2023.

A relever que le montant global de 1'218'500 francs comprend 3 dossiers dont la contribution LORO dépasse le montant de 100'000 francs, soit:

• SIDP Syndicat intercommunal du district de Porrentruy (Travaux complémentaires patinoire et acquisition de matériel pour l'Espace Loisirs Ajoie): 170’000 francs
• Association Jura-24 (50 ans du 23 juin 1974): 180’000 francs
• Commune de Saignelégier (Amélioration des chemins d'accès et du pourtour de l'étang de la Gruère): 150'000 francs