Avec la mesure 610, déterminante pour atteindre les objectifs d’économies fixés par le Plan équilibre 22-26, les effets financiers découlant des mesures concernées pour les communes sont partiellement compensés. Le mécanisme proposé par le Gouvernement pour sa mise en œuvre vise à la symétrie des effets financiers. Les montants concernés par période et par commune sont en ligne avec la nature et la temporalité des économies.
Le Gouvernement transmet un projet de loi relatif aux modalités de mise en œuvre de la mesure 610 du Plan équilibre 22-26 intitulée «Compensation financière des communes au PE 22-26 à 90%» dont le principe a été accepté par le Parlement le 26 avril 2023. Cette adaptation législative est déterminante car elle représente à elle seule des montants de 5 à 6 millions de francs pour les années 2024 et 2025, de 3 millions pour 2026 et de 1 million pour 2027. De plus, pour 2024 et 2025, elle constitue la clé de voûte des autres mesures pour atteindre une économie d’au moins 30 millions de francs.
Comme retenu par le Législatif en avril dernier, les effets financiers découlant des mesures concernées pour les communes sont compensés à hauteur de 90%. Dès 2028, les communes bénéficieront ainsi pleinement des effets financiers du PE 22-26.
Il sera procédé à la compensation financière sur la base des économies effectivement réalisées à travers l’annulation de la rétrocession de l’IFD en faveur des communes pour les exercices 2024 et 2025 ainsi que par l’impôt des frontaliers pour l’ensemble de la période.
Le projet de loi intègre également l’abandon de la mesure 125 OPTI-MA, en réalisation de la motion no 1349 «Mesure 125 OPTI-MA: mettre fin au provisoire». Cet abandon permet ainsi d’éviter que les deux mécanismes de compensation ne se cumulent. Financièrement, cette adaptation implique pour l’année prochaine, un gain de 4 millions de francs pour les communes et un manque à gagner équivalent à combler dans le budget cantonal.
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