Le Gouvernement transmet au Parlement un message relatif à la révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG). Ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan équilibre 22-26. Les conjoints, partenaires enregistrés et concubins ne seront toutefois plus assujettis aux droits de mutation pour les transactions qu'ils concluent entre eux. Les droits perçus sur les immeubles transférés par succession seront réduits de moitié.
La révision partielle de la loi réglant les droits de mutation et les droits perçus pour la constitution de gages (LDMG) est conditionnée par la nécessité pour l'Etat de rétablir l'équilibre de ses finances. Cette mesure figure dans le Plan équilibre 22-26 approuvé par le Parlement.
Les taux ordinaires d'imposition passeront de 2,1% à 2,5% pour les acquisitions jusqu'à 1 million et à 2,9% pour celles qui dépassent ce montant. Le taux réduit pour l'acquisition d'un premier logement dans le canton est supprimé et remplacé par le taux ordinaire. Globalement, les taux appliqués dans le canton du Jura se rapprocheront de ceux des autres cantons romands tout en y étant encore inférieurs pour les acquisitions jusqu'à 1 million.
Cette révision permet également de réaliser le postulat n°1152a et de supprimer l'imposition entre les conjoints, partenaires enregistrés et concubins. La fusion de paroisses sera elle aussi exonérée (réalisation de la motion N°1167).
Le taux applicable en cas de succession sera enfin fortement diminué pour les héritiers directs (0,5% au lieu de 1,1%), la plupart des autres cantons ne percevant plus de droits de mutation en cas de successions.
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