République et canton du Jura

Projets de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat et du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement

Date : 27.04.2023 15:00:00

 

A la suite du traitement du Plan équilibre 22-26 par le Parlement, le mercredi 26 avril 2023, le Gouvernement jurassien transmet ce jour au Législatif le message relatif au projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat et du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement. Ces modifications visent à introduire, comme l’a décidé le Parlement, une contribution prélevée sur les traitements du personnel de l’Etat ainsi que ceux membres du Gouvernement.

 

Le Gouvernement jurassien a pris acte, de manière générale, avec satisfaction du résultat du traitement par le Parlement du Plan équilibre 22-26, même si d’importants enjeux restent ouverts sur la durabilité de l’équilibre recherché pour les finances cantonales. L’important travail réalisé par la commission de gestion et des finances et ses sous-commissions, en collaboration avec les partenaires concernés, est à saluer, de même que les consensus dégagés par les groupes parlementaires. Il s’agit désormais d’aller de l’avant pour respecter l’échéancier de la mise en œuvre des mesures approuvées.

Afin de permettre l’entrée en vigueur prévue dès le 1er janvier 2024 de l’introduction de la contribution temporaire de 1,9% sur le traitement du personnel de l’Etat et des membres du Gouvernement, l’Exécutif transmet ce jour au Parlement un message contenant les modifications législatives requises. Cela comprend un projet de révision partielle du décret sur les traitements du personnel de l’Etat et du décret fixant le traitement des membres du Gouvernement.

L’introduction de la contribution qui portera sur trois ans entraînera une réduction estimée de la masse salariale de l’ordre de 5,17 millions de francs durant l’exercice 2024, 5,22 millions de francs en 2025 et 5,27 millions de francs en 2026.

La mesure s’appliquera durant trois ans, dès 2024 et jusqu’en 2026. A noter que l’octroi de l’annuité au personnel n’est pas remis en cause.

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