Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail, entré en vigueur en 2014 et reconduit en 2017, puis en 2020, est arrivé à échéance le 30 juin 2023. Dans les circonstances actuelles, ce contrat-type reste indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement l’a reconduit pour trois ans.
Le contrat-type de travail fixant des salaires minimaux impératifs pour le personnel de vente dans le commerce de détail protège le personnel de vente. Toutefois, la commission tripartite de libre circulation des personnes a constaté qu’il subsistait encore diverses violations du contrat-type et donc que le personnel de la branche devait continuer à être protégé par des dispositions particulières. Cette commission a proposé au Gouvernement de reconduire le contrat-type. Celui-ci permet notamment d’infliger des amendes aux employeurs qui ne respectent pas les salaires prévus.
Suite à la publication du projet de contrat-type au Journal officiel, en mai 2023, aucune observation n’a été formulée. Le Gouvernement a reconduit cet instrument, pour une durée de trois ans.
Concrètement, ce contrat-type fixe des salaires minimaux obligatoires. Le salaire le plus bas de l’échelle est de 19,05 francs par heure. Comme le 13e salaire est obligatoire dès le premier mois, on obtient un salaire horaire moyen sur une année de 20,63 francs. Le salaire minimum cantonal, qui est de 20,60 francs, est ainsi respecté. A signaler encore que le contrat-type comporte une clause d’adaptation automatique en cas d’augmentation ou de diminution du salaire minimum cantonal.
Le contrat-type de travail entrera en vigueur le 1er octobre 2023.
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